En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 du règlement du 26 juin 2013 : " () 4.

Il soutient que la décision portant transfert aux autorités allemandes est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, en ce que

en 2014 et de 26 000 euros en 2015, ne sont assorties d'aucun moyen et sont donc irrecevables ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3.2 du règlement du 26 juin

d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " () 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2 et 18.1 du

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

aux autorités italiennes méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

aux autorités allemandes méconnaîtrait les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.