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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00596_20230907
7 septembre 2023
d'annuler les arrêtés du 2 février 2022 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_23NT00619_20231113
13 novembre 2023
administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 18 novembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_23NT00736_20230921
21 septembre 2023
d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_23NT00890_20230713
13 juillet 2023
d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_23NT00947_20230907
Nantes d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_23NT00997_20230928
28 septembre 2023
d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_23NT01018_20230713
d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_23NT01081_20231120
20 novembre 2023
tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
ORCA_23NT01106_20231120
Rennes d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
ORCA_23NT01214_20230713
d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_23NT01265_20230907
d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_23NT01315_20240311
11 mars 2024
de titre de séjour, refus de prolonger son droit au séjour résultant de son visa de court séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_23NT01400_20231127
27 novembre 2023
d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_23NT01473_20230907
ORCA_23NT01871_20240124
24 janvier 2024
Caen d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_23NT01970_20231221
21 décembre 2023
d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_23NT01990_20231127
d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_23NT02153_20231221
d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_23NT02388_20240129
29 janvier 2024
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_23NT02628_20231221
d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
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