Procédure devant la cour : I- Par une requête enregistrée le 5 février 2022 sous le numéro 22NC00280, Mme A, représentée par Me Martin Hamidi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 janvier

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Broeckaert, substituant Me Michel, représentant Mme B.

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Boulan, représentant la SAS Optique Hasbanian, - et les observations de Me Morabito, représentant la commune

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Boulan, représentant la SARL Stimpflin la Maroquinerie, - et les observations de Me Morabito, représentant

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Chavalarias, substituant Me Jean-Pierre, représentant la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; - et les observations

Martin, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Martin, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Martin, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Martin, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Boulan, représentant l'EURL La Madeleine de Montigny, - et les observations de Me Morabito, représentant

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Boulan, représentant la SARL Cendrillon Chausseur, - et les observations de Me Morabito, représentant la

apportées au projet initial autorisé ; - le délai de distance est applicable aux recours gracieux en vertu de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la machinerie

Martin, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2021, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique

B, notamment de la naissance de deux enfants en Haïti et d'un enfant en France, de son mariage en Martinique, de ses déplacements entre la France et son pays d'origine et de son concubinage avec la mère

C, lui tenant l'échelle d'une main et tenant dans l'autre une truelle. M. A a alors présenté M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique ; - et les observations de Me Hababou, substituant

Délibéré après l'audience du 7 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Bénédicte Martin, présidente, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Mme Pauline Reynaud, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de M.