obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois

A une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites dans l'ordonnance d'appel, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette ordonnance et sous astreinte de 50 euros par

Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - une somme lui a été versée par l'administration à la fin du mois de mai 2024, soit après l'expiration du délai imparti par l'ordonnance

A une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites dans l'ordonnance d'appel, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette ordonnance et sous astreinte de 50 euros par

A une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites dans l'ordonnance d'appel, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette ordonnance et sous astreinte de 50 euros par

C une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites dans l'ordonnance d'appel, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette ordonnance et sous astreinte de 50 euros par

Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - le rappel d'indemnité lui a été versé par l'administration à la fin du mois de mai 2024, soit après l'expiration du délai imparti par

Bordeaux a annulé l'ordonnance du 20 octobre 2023 et a condamné l'État à verser à Mme A une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites dans l'ordonnance d'appel, dans un délai de deux mois

Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - le rappel d'indemnité lui a été versé par l'administration à la fin du mois de juin 2024, soit après l'expiration du délai imparti par

B une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites dans l'ordonnance d'appel, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette ordonnance et sous astreinte de 50 euros par

Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - une somme lui a été versée par l'administration à la fin du mois de juin 2024, soit après l'expiration du délai imparti par l'ordonnance

B une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites dans l'ordonnance d'appel, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette ordonnance et sous astreinte de 50 euros par

A une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites dans l'ordonnance d'appel, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette ordonnance et sous astreinte de 50 euros par

administrative, de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à lui verser une provision de 3 588,40 euros, correspondant à la somme qu'il estime lui être due, pour la période des mois

A sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt et, dans l'attente, de le

territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois

A dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes tendant à bénéficier de l’aide exceptionnelle pour les mois

B A dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

préfet de la Nièvre ait transmis l'arrêté de régularisation pris après le respect des différentes modalités définies aux points 34 à 39 du jugement, ou, à défaut, jusqu'à l'expiration d'un délai de onze mois