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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03679_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04058_20220804
4 août 2022
radiation des cadres, l'État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - son préjudice moral doit être évalué à 20 000 euros, la perte de chance de pouvoir demander l'attribution d'une pension
6ème chambre
DCA_24NT02801_20260317
17 mars 2026
. (…) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice
7ème chambre
DCA_24PA02135_20250227
27 février 2025
, par le régime algérien de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) et par le régime français de l'assurance retraite et, d'autre part, à une pension de retraite complémentaire servie par le régime
2ème chambre
DCA_24PA05325_20260506
6 mai 2026
Mme A... exerce plusieurs activités d’hébergement à Nouméa, dans le cadre d’une maison d’accueil pour personnes âgées, d’une maison d’hôtes autonome, et d’une sous-location meublée non déclarée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02851_20251112
12 novembre 2025
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion
1ère chambre
DCA_23TL02414_20250327
27 mars 2025
A un droit de visite dans un lieu neutre et fixé à 115 euros le montant mensuel de la pension alimentaire à la charge de ce dernier.
3ème chambre
DCA_23PA02548_20240625
25 juin 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la défense nationale ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'instruction
9ème Chambre
DCA_23PA03890_20240119
19 janvier 2024
l'exclusion des prestations sociales ou allocations), qui doivent être suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années (bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension
4ème chambre
DCA_23TL00280_20241017
17 octobre 2024
du dossier que la requérante est entrée en France avec un visa mention " ascendant non à charge ", qu'elle effectue des allers-retours entre la France et l'Algérie et qu'elle perçoit en Algérie une pension
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02412_20260311
11 mars 2026
. (…) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou
1ère Chambre
DCA_24VE01784_20260416
16 avril 2026
Elle indique les éléments pertinents de la situation personnelle de Mme A..., notamment qu’elle est célibataire et mère d’un enfant né le 5 août 2021.
DCA_24VE00053_20260217
17 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 15 juillet 2020, par laquelle le directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
3ème Chambre
DCA_22NT03794_20240920
20 septembre 2024
fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : "(), si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions
5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
Elle soutient que : - le tribunal, en jugeant que la victime d'une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service, ou une personne subrogée dans ses droits, peut demander au juge administratif
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01423_20221018
18 octobre 2022
et de procéder à la reconstitution de sa carrière, incluant, le cas échéant, ses droits à l'avancement, et, en particulier, à la reconstitution de ses droits sociaux et, notamment, de ses droits à pension
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02566_20231020
20 octobre 2023
D'une part, par une proposition de rectification en date du 25 janvier 2017, l'administration a notifié à M. et Mme A les conséquences sur leurs impositions personnelles des rectifications notifiées à
DCA_22VE00153_20240208
8 février 2024
interrogés ; aucun agent ne lui a conseillé de solliciter une prise de position écrite ; - pour 2017, l'administration ne pouvait pas remettre en cause la somme de 2 700 euros, qui constituait une pension
5ème chambre
DCA_22VE00659_20221116
16 novembre 2022
longue maladie pendant un an à compter du 24 janvier 2017 puis en congé de longue durée jusqu'au 23 mars 2019 et de reconstituer la carrière et les droits sociaux de l'intéressé, notamment ses droits à pension
DCA_22LY00503_20231013
13 octobre 2023
maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions
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