B le 31 janvier 2019, il appartenait à l'intéressé d'accomplir les diligences nécessaires pour obtenir la communication du document prétendument manquant, ce qu'il n'établit ni même n'allègue avoir fait

France depuis quatre ans et soutient disposer d'un hébergement en France chez son oncle, il ressort des pièces du dossier qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 1er août 2019 et qu'il n'allègue

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration

attestations du ministère albanais de la santé de 2020 relatives à l'absence de service en capacité de réaliser une greffe du rein et d'assurer des dialyses à l'hôpital de Tropojë, ou encore ses seules allégations

Dès lors, même si deux de ses frères résident en France, dont un de nationalité française et s'il allègue apporter de l'aide à une belle sœur et avoir travaillé comme coiffeur, la décision attaquée n'a

été transmis en temps utile dès lors que ces dispositions ne précisent pas à quelle moment ces informations doivent être portées à la connaissance de l'intéressé et qu'en tout état de cause, elle n'allègue

A l'appui de ses allégations, elle produit plusieurs attestations, très succinctes et stéréotypées, qui se bornent à indiquer qu'elle vit en concubinage depuis cette date avec l'intéressé.

L'allégation de Mme A selon laquelle elle ne disposerait d'aucune ressource propre n'est pas établie par la seule circonstance qu'elle suivrait des études, alors que l'attestation de scolarité qu'elle

A..., son père allégué, ne permettent pas d’établir le lien de filiation, en l’absence de document d’état civil établissant ce lien.

" a été retourné à l'administration, il n'en demeure pas moins qu'il a régulièrement été notifié le 12 avril 2012 à l'adresse postale de l'intéressée en Espagne et que Mme A n'établit pas ni même n'allègue

B... soutient que l’administration l’a effectivement regardé comme mis en disponibilité à la suite du courrier du 19 octobre 2021, il n’apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations.

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

ou des détritus invoqués, en l'absence de photographie, de témoin oculaire de la scène, et compte tenu des contradictions entre les déclarations produites ; l'allégation selon laquelle un agent communal

Alors qu'il n'est ni établi ni même allégué que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de l'arrêté attaqué, cette délégation donne nécessairement compétence à M.

importateur de produits pharmaceutiques en Guinée indiquant respectivement que le Lévothyrox(r) " ne peut pas être trouvé en Guinée " et " n'existe pas sur le marché guinéen ", elle n'établit ni même n'allègue

En outre, les relevés de compte antérieurs à la décision attaquée et versés au débat, qui ne concernent que les mois de mars, avril et mai 2023, ne permettent pas d'établir la réalité de ses allégations

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

France par son frère ; - l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il a quitté l'Algérie

Elle soutient que : - le lien de causalité entre les préjudices allégués et l’illégalité de la décision n’est pas établi ; - les préjudices ne sont pas établis.