condamné le groupe hospitalier du Havre à verser aux consorts D une somme globale de 115 046,25 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2013, à condition que les provisions allouées

Ils soutiennent que : - dès lors que les nuisances sonores générées par la RN 10 et la LGV SEA ne peuvent être différenciées dans leur contribution à la réalisation du dommage, l'Etat et la société Lisea

public à proximité de sa propriété et ne s’y est pas opposé, puis a même émis un vote favorable, alors qu’il était devenu conseiller municipal d’opposition, au dépôt d’une demande de financement pour

Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que sa demande était tardive alors que la demande présentée le 22 octobre 2018 par la MAIF, son assureur, qui n'avait par ailleurs pas reçu

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

B A à la somme totale de 1 096 567,26 euros, celui de l'indemnité allouée à Mme D A à la somme de 18 000 euros, celui de l'indemnité allouée à MM.

sont susceptibles d’être pris en compte dans le préjudice résultant de ce dommage dont l’indemnisation est due par la ou les personnes qui en sont reconnues responsables.

Le certificat médical du 13 juin 2008 dont se prévaut le centre hospitalier de Brignoles pour contester cette date se borne à décrire l’état de santé de la requérante alors âgée de 14 ans et n’est, dès

B la somme de 12 633, 15 euros à titre de dommages et intérêts, et a rejeté le surplus de ses demandes.

lui verser la somme, fixée à 55 187 809,60 euros dans le dernier état de ses écritures, correspondant à 30 % du total des sommes qu'elle avait, à la date du 1er avril 2021, versées en réparation des dommages

Elle a, pour cette opération, souscrit une assurance dommage-ouvrage auprès de la SMACL Assurance le 31 janvier 2005. Les travaux du lot n° 6 ont été réceptionnés le 9 février 2005.

d'origine caractérisés par l'apparition de nouvelles conséquences dommageables ; en l'espèce, les différentes réparations proposées par l'assureur dommage-ouvrage, et réalisées par la société CCPF, ne

D'une part, la saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d'une demande d'expertise médicale afin de rechercher les causes de dommages imputés au service public hospitalier interrompt

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser une provision de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal

ces ouvrages, dommages présentant dès lors un caractère permanent. 8.

A la somme de 60 305,85 euros à titre de dommages et intérêts et rejeté le surplus de la demande. 2. M.

Aux termes de l’article L. 262-21 de ce code : « Il est procédé au réexamen périodique du montant de l'allocation définie à l'article L. 262-2.

Il ressort de l'expertise judiciaire et il n'est pas contesté que le second incendie est à l'origine de 80 % de ces dommages.

Alors qu'il circulait en trottinette électrique sur le territoire de la commune de Val-de-Sos (Ariège), le 25 août 2022, le véhicule de M.

Mme C sollicite le versement d'une somme de 15 948,71 euros au titre de l'incidence professionnelle du dommage qu'elle subit.