CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00309_20240514
14 mai 2024
l'article R. 431-2 du code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03209_20221110
10 novembre 2022
l'année 2012 ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire la base imposable des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, après avoir
DCA_20NC00777_20220630
30 juin 2022
Après avoir, dans un premier temps, repris son activité professionnelle, il a été placé en arrêt de maladie à compter du 5 septembre 2017.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00460_20221025
25 octobre 2022
constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs
4ème chambre
DCA_23NT00878_20250110
10 janvier 2025
signé cette concession d'aménagement illégale, d'avoir trop attendu avant de procéder à la résiliation de la concession d'aménagement, d'avoir laissé la société LAD-SELA acquérir des biens par voie de
DCA_24LY00089_20251009
9 octobre 2025
et des indemnités de 2 186 763 euros et de 50 000 euros, assorties des intérêts au taux légal à com ter du 8 octobre 2019, en ré aration res ectivement des réjudices financier et moral qu’il estime avoir
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00169_20230119
19 janvier 2023
Au mois de juin 1997, après avoir déplacé des livres entreposés dans une salle de l'école, elle a ressenti des douleurs au poignet gauche diagnostiquées comme étant imputables à une tendinite.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00303_20221222
22 décembre 2022
mémoires enregistrés le 28 janvier 2021, le 16 février 2021 et le 30 juillet 2021, l'association Fraternité française, représentée par la SELARL LVI avocats associés, demande à la cour : 1°) après avoir
3ème chambre
DCA_24PA02390_20250312
12 mars 2025
dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à exercer son activité privée de sécurité et de condamner le CNAPS à lui verser une somme de 9 500 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01636_20250709
9 juillet 2025
, d’avoir laissé un résident (M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02305_20260423
23 avril 2026
. / A défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'agent est réputé avoir refusé la modification proposée ».
2ème chambre
DCA_23TL01924_20241112
12 novembre 2024
Elle est donc réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête.
DCA_23TL02740_20250911
11 septembre 2025
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Chabert, président. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère Chambre
DCA_23VE00618_20250304
4 mars 2025
accompli plus d'heures de temps de travail additionnel que ce pour quoi il a déjà été rémunéré, c'est-à-dire avoir accompli plus de quarante-huit heures de travail hebdomadaire, en moyenne, sur chacune
DCA_23NC01918_20250206
6 février 2025
Si Mme B épouse A soutient qu'elle est atteinte du virus de l'immunodéficience humaine, elle ne soutient, ni même n'allègue, avoir informé le préfet des Ardennes de son état de santé, ni avoir présenté
DCA_23PA03655_20250530
30 mai 2025
protection fonctionnelle en raison des agissements de harcèlement moral qu'il aurait subis, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 535 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02116_20260113
13 janvier 2026
contredit avoir opposé un refus par courrier du 26 juillet 2016 au motif d’un dossier incomplet mais lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour valable du 20 avril 2017 au 19 avril 2018,
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00965_20250923
23 septembre 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02049_20240829
29 août 2024
Mme A soutient avoir présenté une demande de titre de séjour pour raison de santé au cours du mois de juin 2020.
DCA_23LY02189_20241003
3 octobre 2024
C B, en qualité d'héritier de son père, une mise en demeure tenant lieu de commandement pour avoir paiement d'une somme de 23 408 euros correspondant à sa quote-part successorale des dettes fiscales non
Page 81 sur 3426