Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme

Si son père réside régulièrement en France, et quand bien même il en irait de même pour neuf de ses cousins germains, le requérant n'établit pas être sans attache dans son pays d'origine où il a lui-même

B a fait l'objet, le 5 novembre 2019, par les services de la Brigade mobile de recherche zonale dans le cadre d'un enquête judiciaire.

fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter une fois par semaine à la brigade mobile

du règlement du PLUI relatives aux règles de hauteur en ne s'opposant pas à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex en vue de l'installation d'une antenne relais de radiotéléphonie mobile

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 3.

de demande de transfert, que le tribunal aurait dû rechercher si l'état des informations sur ce point a été de nature à fausser l'appréciation de l'agence, que des aménagements piétonniers existent bien

qui n'est prévue ni par les textes, ni par la jurisprudence ; - elle n'a pas commis d'erreur d'appréciation en rejetant l'offre de la SARL Boulanger BTP car celle de la société retenue constituait bien

concernant, a présenté des observations, lesquelles ne comportent aucune mention relative aux annexes à la proposition de rectification adressée à l'EURL Ben Autos, ne permettent de le regarder, quand bien

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 4.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 4.

Sur le bien fondé des impositions supplémentaires établies au titre des années 2013 et 2014 : 6.

C soutient que ce jugement est entaché d'une contradiction dans ses motifs, un tel moyen relève du bien-fondé de la décision du tribunal administratif et est sans incidence sur sa régularité.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la qualification de la somme en litige : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les revenus distribués au titre du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts : 3.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

le revenu imposable à l'impôt sur le revenu de chacun des associés, les sommes créditées sur leurs comptes courants qu'elle a imposées entre leurs mains dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers