- il méconnaît l’article U 12 du règlement du plan local d’urbanisme ; - les vices, notamment celui tiré de ce que le projet méconnaît l’ancien article U 9 du plan local d’urbanisme, ne sont pas régularisables

Les requérants ne remettent pas sérieusement en cause les résultats de cette analyse en produisant des cartes retravaillées par leurs soins et laissant apparaître une capacité de plus de 300 logements

La requête a été communiquée l'Établissement public foncier local (EPFLO) du département de l'Oise qui n'a pas présenté d'observations.

En ce qui concerne la légalité interne du plan local d'urbanisme : S'agissant de la compatibilité du plan local d'urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale : 14.

C et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 octobre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal de Grand Lac, en tant qu'elle classe pour partie

le montant des indemnités d'occupation de janvier 2023 à avril 2024 (195 975,82 euros) ; certaines factures comportent des erreurs, d'autres sont antérieures à janvier 2023, certaines concernent des locaux

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 6 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bessines-sur-Gartempe a approuvé le plan local d'urbanisme

la façade du bâtiment ou que des travaux y ont été effectués ; la durée d'affichage a excédé la durée des travaux ; - la décision méconnait les dispositions de l'article P.2.3.3.2 du règlement local

d'urbanisme ; -l'accès au site n'est pas conforme aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 12 décembre 2014, de l'article N3 du plan local d'urbanisme, et de l'article AN7 du plan local d'urbanisme

Estimant que cet abandon de créances présentait un caractère purement financier, l’administration a remis en cause le caractère déductible de la charge correspondante du résultat imposable de la société

restreint de leur capacité, ils n’entrent pas dans la catégorie des agencements et installations de locaux commerciaux au sens des dispositions précitées de l’article 244 quater E précité du code général

En ce qui concerne le bien-fondé de la mise en demeure de régulariser les locaux de l'officine : 9.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande doit être écarté en toutes ses branches.

litigieuse du 22 juillet 2020 a été signée par une autorité incompétente ; - la décision du 4 juin 2020, qui se borne à viser l'avis de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales

extérieur de ce local ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ».

et suivants du code de l’urbanisme à défaut de respecter le principe d’urbanisation en continuité et de s’inscrire en cohérence avec le relief environnant ; - il méconnait les dispositions du plan local

pas été précédé d'une déclaration d'intention, en méconnaissance de l'article L. 121-18 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 4.3 des dispositions générales du plan local

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), assureur de la commune de Blagnac agissant en qualité d'assureur subrogé

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement [] / b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et

avait, dès cette proposition, l'intention de prononcer le rehaussement envisagé ; - les travaux réalisés sur l'immeuble de la SCI JUL ne constituent pas des travaux d'agrandissement dès lors que les locaux