Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-

droits de la société Meccoli, représentées par D4 avocats associés, demandent à la cour : 1°) d'enjoindre à SNCF Réseau de produire l'ensemble des attestations d'interdiction temporaires de circulation

de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 du préfet du Lot-et-Garonne lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant la circulation

tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 mai 2024 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi et lui a interdit de circuler

par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et a assorti cette décision d'une interdiction de circulation

tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a interdit de circuler

D'autre part, si une augmentation de la circulation dans la rue de la Chesnaye peut être attendue du fonctionnement du restaurant, un tel inconvénient ne permet toutefois pas de retenir que cette activité

a été délivré en méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, le terrain d'assiette du projet étant traversé par un cours d'eau identifié en août 2019 par les services de l'Etat qui circule

Lorsque le fond de parcelle est constitué par une voie ouverte à la circulation, le retrait de 12 mètres peut être comptabilisé à partir de l'une des deux voies. ". 39.

Quiconque se trouve légalement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. / () / 3.

Le 7 avril 2022, il a été interpellé par les services de police suite à un contrôle routier, puis placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour et à la circulation en France.

Le fonctionnement hydrologique du tronçon court-circuité est étudié dans le dossier de demande. 15.

PPRN), le permis modificatif du 16 février 2021 ayant régularisé le vice tiré de ce que les planchers habitables doivent être situés à plus d'un mètre au-dessus du terrain naturel ou des voies de circulation

D... à l’effet de signer les décisions relatives à la délivrance, la suspension ou le retrait des licences de contrôle de la circulation aérienne, au nombre desquelles figurent les décisions d’arrêt de

Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux

(DOPC) de la préfecture de police en qualité d'adjoint au chef du bureau d'ordre et de l'emploi du service des compagnies centrales de la circulation.

et sa requête est recevable ; - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ; - le projet sera nuisible à l'animation de la vie locale ; - ses effets sur les flux de circulation

assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à grande circulation

il n'est en rien établi que les arrêtés litigieux seraient entachés d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'ils présentent un risque pour la sécurité publique relativement aux conditions de circulation

construire en cause méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des nuisances qu'engendrera le projet avec une intensification de la circulation