mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Douai le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

de séjour l'autorisant à travailler, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du

administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 28 juillet 2021 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 8 juillet 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

supporté ; - en fixant un coût de fret établi par référence à la route la plus courte entre Singapour et Papeete, le conseil des ministres a entaché sa décision d’une erreur dans la qualification juridique

du 11 juillet 2007 dit B A sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ; - la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques

conseil de la somme de 2400 euros TTC en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

d'annuler ce jugement du 14 décembre 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation

Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi

dont ils sont propriétaires dans l'ensemble des superficies du " massif de Saint-Évroult", il doit être retenu, conformément à l'analyse des causes de l'expert, une faute de cette autorité dans la fixation

attente d’une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

A ce titre, ces services peuvent utiliser tous éléments, juridiques ou techniques, dont ils disposent pour émettre un avis sur l’authenticité ou non de ces documents.

euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique

A ne spécifiait pas le fondement juridique de cette demande, l'intéressé se bornant à indiquer qu'il bénéficiait d'une offre en apprentissage par une société en alternance avec sa formation en CAP maçonnerie

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique