et de l'activité professionnelle exercée en France.

Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de ce visa, s'est marié le 13 mai 2023 à Saint-Vallier (Saône-et-Loire) avec une ressortissante française, Mme D C, et a

française ou titulaires de cartes de résident, elle ne justifie pas qu'elle serait dépourvue de toute attache familiale ou personnelle au Maroc où elle a toujours vécu jusqu'à son arrivée en France à

A, ressortissant algérien, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2019, selon ses déclarations.

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale compte tenu de son emploi en France et du risque de représailles auquel il sera exposé en Egypte

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

A à quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur les circonstances que l'intéressé ne pouvait justifier être entré régulièrement en France, qu'il n'était pas titulaire

Le préfet du Rhône n'a au demeurant assorti l'obligation de quitter le territoire français d'aucune interdiction de retour sur le territoire français et a octroyé à M.

Il soutient que : - en lui opposant le caractère irrégulier de son séjour en France, le jugement a méconnu les stipulations de l'article 10 de la convention franco-tunisienne ; - la décision est entachée

B, ressortissant algérien né le 18 décembre 1983, est entré en France le 21 décembre 2014, muni d'un visa de court séjour.

du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu’à ceux qui s’y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. /

français pour une durée d'un an.

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

B est inséré professionnellement et n'a pas fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français, le motif tiré de la menace pour l'ordre public que représente sa présence en France n'apparaît

A... est de nouveau entré en France, le 4 décembre 2023, sous couvert d’un visa de court séjour et a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence en qualité de conjoint de Française.

B, entré en France en janvier 2017 alors qu'il était mineur, y a été confié à sa sœur de nationalité française, et a vécu plus de cinq ans avec celle-ci et son époux, il y a suivi une scolarité et travaillé

en France depuis plus de vingt ans ; 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement

ressortissant français.

; - il justifie d'une communauté de vie avec une ressortissante française, depuis plus de quatre ans ; sa mère de nationalité française et son frère résident en France et il justifie d'une insertion