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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00286_20220719
19 juillet 2022
Il fait valoir que des remarques désobligeantes, voire vexatoires, ont été faites à des tiers sur la qualité de son travail, son attitude et sur ses compétences. 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00796_20240606
6 juin 2024
la concernant figure dans le dossier d'un autre agent méconnait les règles de confidentialité et est donc illégale ; ce fait lui a causé un préjudice moral.
1ère Chambre
DCA_21NT01716_20230303
3 mars 2023
B a été assujetti au titre de l'année 2016 sont irrecevables, faute d'avoir fait l'objet d'une réclamation préalable ; - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01386_20250513
13 mai 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02172_20240702
2 juillet 2024
Par ailleurs, si la requérante a fait appel de ce jugement, elle n'a pas fourni à la cour, malgré une mesure d'instruction en ce sens, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02580_20240131
31 janvier 2024
En ce qui concerne la décision de retrait de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - en mentionnant dans son jugement que la matérialité des faits
DCA_22VE02623_20230330
30 mars 2023
Mme E a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00226_20220621
21 juin 2022
Eu égard à la nature et à la gravité de tels faits, quand bien même ils présenteraient un caractère isolé, ainsi qu'à leur caractère récent à la date de la décision contestée, le préfet n'a pas fait une
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02813_20230622
22 juin 2023
A... matérialise nécessairement l’empêchement ou l’absence de l’autorité délégante. Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être écarté.
2ème Chambre
DCA_22NT01400_20240503
3 mai 2024
En premier lieu, la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France du 30 juin 2021 comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
, et fait état d’une largeur de 2,50 mètres pour chaque place, y compris pour la place de stationnement contiguë à l’abri, sans qu’y fasse obstacle le débord de toiture matérialisé sur ce plan, dont il
DCA_20LY02577_20220928
28 septembre 2022
B de déterminer précisément les faits qui lui sont reprochés et qui ont justifié qu'il soit mis fin par anticipation à son détachement.
3ème Chambre
DCA_23VE02858_20251218
18 décembre 2025
Si le requérant fait valoir que ces faits sont isolés, liés à un contexte conflictuel de séparation et qu’il n’y a pas eu de récidive depuis, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00094_20240619
19 juin 2024
par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait
9ème Chambre
DCA_24PA01796_20241213
13 décembre 2024
Par ailleurs, indépendamment de l'énumération faite par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00295_20251120
20 novembre 2025
CEEP sur le travail à durée déterminée, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt C-72-18 du 20 juin 2019 ; - les différences de traitement, dont la matérialité
DCA_24MA03180_20260126
26 janvier 2026
Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d’un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités
4ème Chambre
DCA_20VE01991_20240206
6 février 2024
- la matérialité des faits sanctionnés est établie ; - le requérant n'a pas contesté la sanction disciplinaire ; - la sanction d'exclusion de de six mois dont cinq avec sursis est proportionnée ;
1ère chambre
DCA_24PA00230_20241003
3 octobre 2024
Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DCA_24PA04609_20260107
7 janvier 2026
: - le recours par la société Speed Transport Europe au travail dissimulé n’est pas établi par l’administration fiscale, et ne ressort pas de la procédure de contrôle fiscal dont cette société a fait
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