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4 286 résultats pour « matéralité des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT00286_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il fait valoir que des remarques désobligeantes, voire vexatoires, ont été faites à des tiers sur la qualité de son travail, son attitude et sur ses compétences. 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00796_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

la concernant figure dans le dossier d'un autre agent méconnait les règles de confidentialité et est donc illégale ; ce fait lui a causé un préjudice moral.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01716_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

B a été assujetti au titre de l'année 2016 sont irrecevables, faute d'avoir fait l'objet d'une réclamation préalable ; - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01386_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02172_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par ailleurs, si la requérante a fait appel de ce jugement, elle n'a pas fourni à la cour, malgré une mesure d'instruction en ce sens, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02580_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En ce qui concerne la décision de retrait de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - en mentionnant dans son jugement que la matérialité des faits

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02623_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Mme E a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00226_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Eu égard à la nature et à la gravité de tels faits, quand bien même ils présenteraient un caractère isolé, ainsi qu'à leur caractère récent à la date de la décision contestée, le préfet n'a pas fait une

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02813_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

A... matérialise nécessairement l’empêchement ou l’absence de l’autorité délégante. Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être écarté.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01400_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

En premier lieu, la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France du 30 juin 2021 comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00969_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

, et fait état d’une largeur de 2,50 mètres pour chaque place, y compris pour la place de stationnement contiguë à l’abri, sans qu’y fasse obstacle le débord de toiture matérialisé sur ce plan, dont il

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02577_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

B de déterminer précisément les faits qui lui sont reprochés et qui ont justifié qu'il soit mis fin par anticipation à son détachement.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02858_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Si le requérant fait valoir que ces faits sont isolés, liés à un contexte conflictuel de séparation et qu’il n’y a pas eu de récidive depuis, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00094_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01796_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Par ailleurs, indépendamment de l'énumération faite par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00295_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

CEEP sur le travail à durée déterminée, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt C-72-18 du 20 juin 2019 ; - les différences de traitement, dont la matérialité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03180_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d’un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01991_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

- la matérialité des faits sanctionnés est établie ; - le requérant n'a pas contesté la sanction disciplinaire ; - la sanction d'exclusion de de six mois dont cinq avec sursis est proportionnée ;

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00230_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04609_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

: - le recours par la société Speed Transport Europe au travail dissimulé n’est pas établi par l’administration fiscale, et ne ressort pas de la procédure de contrôle fiscal dont cette société a fait

Source officielle

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