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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
289 du code général des impôts et de celles des articles 242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II à ce code ; tel n'est pas le cas des factures de sous-traitance présentées par la SARL BTP Services en
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02405_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
L'article 39 du même code dispose que : " 1.
2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Juge des référés
ORCA_24NC01281_20240809
9 août 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
6ème chambre
DCA_22NT00014_20230620
20 juin 2023
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B et les conclusions présentées par l'ARS de au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
5ème chambre
DCA_21NT01132_20240206
6 février 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme applicable à la date de l'arrêté contesté, et désormais codifié aux articles L. 151-8 et L. 151-39 de ce code : "
3ème Chambre
DCA_21VE01882_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
DCA_21MA02290_20230127
27 janvier 2023
Il soutient que : - il remplit les conditions prévues au VI de l’article 232 du code général des impôts pour bénéficier de l’exonération de la taxe ; - le tribunal a commis une erreur d’appréciation
DCA_21DA02907_20230330
30 mars 2023
A ceux de l'article 4 B du même code dans sa rédaction en vigueur pour l'année en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
1ère Chambre
DCA_20NT01079_20220415
15 avril 2022
Aux termes de l'article 150-0 E du même code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
La SAS FRE.CO.SUD, ne saurait, par suite, utilement soutenir, à l’appui de sa contestation, que les dispositions de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts auraient été méconnues ni qu’
4ème chambre
DCA_22NT01025_20220713
13 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : Les arrêtés du préfet de Maine-et-Loire du 21 février 2022 portant à l'encontre de Mme B transfert auprès des autorités estoniennes et assignation à résidence, ainsi que le jugement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00934_20240108
8 janvier 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
5ème Chambre
DCA_20PA00151_20220713
1729 du code général des impôts est infondée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04583_20230406
6 avril 2023
la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles alors en vigueur L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03692_20231107
7 novembre 2023
L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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