Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Cette dernière l’ayant considérée insuffisante, elle a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner cet établissement hospitalier à lui verser la somme de 164 914 euros en réparation de ses

ou un organisme mentionné au I du même article a, sans être la cause directe de l'accident, fait néanmoins perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, cette dernière

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Ces dernières dispositions visent les charges qu'expose une entreprise, fût-ce dans le cadre d'une gestion commerciale normale, du fait qu'elle dispose d'une résidence ayant vocation de plaisance ou d'agrément

Il y a lieu d’allouer à M. A... la somme totale de 6 108,84 euros (200,29 x 30,5 mois) en réparation de ce chef de préjudice. Il résulte de l’instruction que M.

la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme allouée

d'accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs aménagés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme, il convient dans les circonstances de l’espèce de n’allouer

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 du préfet de la région Hauts-de-France, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de lui allouer

français devaient être annulées ; - il n'est pas justifié du droit à l'avocat de permanence d'obtenir une indemnité autre que celle reçue au titre de l'aide juridictionnelle ni du quantum de la somme allouée

conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 45 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée

000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent, 1 805,22 euros en réparation de frais divers, 2 500 euros au titre de son préjudice esthétique permanent et de confirmer les autres sommes allouées

concluent en outre à ce que la cour sursoie à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur le pourvoi dont il a été saisi à l'encontre de l'arrêt avant-dire droit et à ce que les montants alloués

des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019, portant rectification du montant de la dotation d'intercommunalité allouée

somme de 57 970 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 20 mars 2019, déduction à faire de l'indemnité provisionnelle de 61 515 euros allouée

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.