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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00262_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Il résulte des dispositions précitées que le maire peut s'opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, et alors même que l'infraction pénale constituée par la construction sans autorisation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03883_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Interpellé le 25 octobre 2021 par les services de police de Vienne pour une infraction au code de la route, il a fait l'objet le même jour d'une obligation de quitter sans délai le territoire français.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01181_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a omis de se prononcer sur le caractère délibéré des infractions constatées s'agissant de la remise en

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05082_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Toutefois, le préfet de police se borne à produire, dans la présente instance, un procès-verbal d’infraction établi le 29 janvier 2024, un procès-verbal d’audition et un rapport médical du 30 janvier 2024

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05230_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02703_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02986_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Si le préfet de la Dordogne mentionne dans son arrêté trois autres interpellations, les 5 janvier 2022, 18 septembre 2020 et 27 juillet 2020 pour des faits d'infraction routière et de violence sans

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01773_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

deux obligations de quitter le territoire, le 4 décembre 2014 et le 5 juin 2018, n'est pas de nature à faire obstacle à son admission exceptionnelle au séjour ; elle n'a jamais été l'auteure d'une infraction

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01539_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A la suite de son interpellation en raison de la commission d'une infraction routière le 4 octobre 2021, le préfet de la Marne, par arrêté du même jour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00642_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

agent public a été condamné pénalement à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer, à titre définitif ou temporaire, les fonctions dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00677_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

permet aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, l'autorité académique avise le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01273_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01716_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01010_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01615_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Ayant été interpellé le 3 février 2022, pour avoir violé l’interdiction de paraitre dans les lieux où l’infraction a été commise, une révocation de deux mois du sursis probatoire a été prononcée le 15

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00882_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité ublique, au bien-être économique du ays, à la défense de l’ordre et à la révention des infractions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00293_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00409_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01504_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03669_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Le Tribunal de Grande Instance de Sens a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, représentée par Monsieur ROGER (Michel) ; RG n° 13/608

24/01/2017

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Procédures collectives

Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

27/07/2014

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Procédures collectives

Association Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire pris en la personne de sa Présidente Mme RIGAUD (Marie-Madeleine) ; date de cessation des paiements : 17 juin 2013 ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : MARIOTTI (Fabrice), ZAC Le Causse, Espace d'Entreprises, 81100 Castres ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois

21/08/2013

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES - AAVIP

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pris en la personne de M. ROGER (Michel) ; date provisoire de cessation des paiements : 7 juin 2013 ; liquidateur : SELARL ARCHIBALD prise en la personne de Maître LAURE, 50, avenue Thiers, 77000 Melun ; les créanciers sont informés qu'ils doivent faire parvenir, sous pli recommandé avec accusé de réception, dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugem

07/04/2013

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