CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03542_20240404
4 avril 2024
Sur l'amende pour recours abusif : 24.
3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société civile (SC) Lamathor a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des amendes
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 322-1 du code pénal : " I.- La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende,
2ème Chambre
DCA_21VE00514_20240704
4 juillet 2024
Les mesures ERC qui sont intégrées au projet amendé sont nombreuses.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 431-9 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : / 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique
8ème chambre
DCA_24PA00811_20241021
21 octobre 2024
muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende
DCA_25NC01793_20260512
12 mai 2026
A... a également été condamné le 20 juillet 2020 à une peine d’amende et à une suspension du permis de conduire pendant 5 mois en raison de faits commis le 16 février 2020 de conduite de véhicule sous
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02279_20251120
20 novembre 2025
Sur l’amende : 21.
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2012 à 2014, ainsi que des intérêts de retard, majorations, pénalités et amendes
5ème chambre
DCA_21NT02214_20220705
5 juillet 2022
du déversoir, intervenu entre 1933 et 1981, et de la transformation de la structure du canal d'amenée.
4ème chambre
DCA_24PA00373_20251121
21 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’une commission des finances s’est réunie le lundi 27 mars 2023 avec pour ordre du jour l'examen de propositions d'amendements au projet de budget primitif 2023, afin
6ème Chambre
DCA_24PA03528_20250319
19 mars 2025
part, à sa condamnation par un arrêt du 7 septembre 2021 de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Paris, à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une amende
DCA_23VE01569_20231221
21 décembre 2023
droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ainsi que de l'amende
DCA_23PA03900_20231219
19 décembre 2023
termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la même loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes
1ère chambre
DCA_23TL00267_20240912
12 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03133_20260204
4 février 2026
conduire, le 5 juin 2020, à deux mois d’emprisonnement pour récidive de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le 15 juin 2020, à 450 euros d’amende
3ème chambre
DCA_22PA04799_20230705
5 juillet 2023
Par suite, dans ces conditions, eu égard aux faits reprochés sanctionnés par jugement du 30 août 2021 du tribunal correctionnel de Paris par une peine de 90 jours-amende d'un montant unitaire de 30 euros
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00449_20221028
28 octobre 2022
A la suite de ce constat d'infraction, le préfet de la région Normandie, par une décision n° 635-2019 du 13 juin 2019, a infligé une amende administrative de 1 500 euros.
DCA_22NT00895_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
9ème Chambre
DCA_25PA01270_20260213
13 février 2026
figurant au livre II de ce code dispose que : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
Page 82 sur 291