Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Savoie Lac Investissements est rejetée.

our rononcer une annulation artielle.

DÉCIDE : Article 1er : La somme que le centre hospitalier d'Avranches-Granville versera à M. C est portée à 33 340 euros. Cette somme sera assortie des intérêts à compter du 7 octobre 2021.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mises à la charge de M.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

administrative ; - ces conclusions sont irrecevables au regard de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute d'avoir été précédées de la saisine de la commission

Article 3 : La somme de 1 500 euros, à verser à M. et Mme A, est mise à la charge du syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le 2 de l'article 272 du même code précise que : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1759 et de l'article 1737 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 7 du même décret : « Le travail des accompagnants des élèves en situation de handicap se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence prévue à l'article 1er du décret

Il résulte du I de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 et des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 juin 2007 pris pour son application, dont l'objet est de garantir

en charge les risques prévus au présent article. 9.