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4 631 résultats pour « article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25NT02630_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

B..., représenté par Me Benveniste, demande à la cour : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de prononcer, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02661_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet saisi d'une première demande d'asile est ainsi tenu de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 du même code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03187_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03583_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du 16 novembre 2023 du préfet du Morbihan portant mesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc éolien Les Moulins du Lohan sur

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00401_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Selon l'article 9 de ce décret, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros, ainsi que le rappellent les stipulations de l'article 8.3 du cahier des clauses administratives

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL23095_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Article 2 : Les conclusions de la demande de la commune de Bagnères-de-Luchon visées à l'article 1er ci-dessus sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02773_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A..., représenté par Me Béarnais, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) de prononcer, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00810_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

DÉCIDE : Article 1er : Le centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux est condamné à verser à Mme A une somme de 23 390,73 euros, dont il sera déduit la somme de 14 520 euros versés par la

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE01730_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B, représenté par Me Desprat, demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00756_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l''article L. 521-7 du même code : " Lorsque l''enregistrement de sa demande d''asile a été effectué, l''étranger se voit remettre une attestation de demande d''asile ().

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01099_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient que : la décision n’a pas été précédée d’un examen réel et sérieux de sa situation ; elle est insuffisamment motivée ; l’OFII a méconnu les dispositions de l’article L. 522-3 du code de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24NC01856_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Si la personne concernée saisit le juge administratif d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dans un délai de quarante-huit heures à compter de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03829_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Article 3 : L’Etat (ministère de la justice) versera à Mme B... une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00572_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Vendée Eau est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00688_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00788_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02586_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC03052_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Haut-Rhin

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02538_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

méconnaissent l’article UD 9-1 du règlement du PLU pour les mêmes motifs ; - les arrêtés attaqués méconnaissent l’article UD 13 du règlement du PLU dès lors que les travaux litigieux, par leur ampleur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01011_20250418

Admin. Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

L. 521-1 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de M.

Source officielle

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