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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT02630_20251031
31 octobre 2025
B..., représenté par Me Benveniste, demande à la cour : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de prononcer, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02661_20240620
20 juin 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet saisi d'une première demande d'asile est ainsi tenu de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 du même code.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03187_20221007
7 octobre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03583_20240208
8 février 2024
L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du 16 novembre 2023 du préfet du Morbihan portant mesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc éolien Les Moulins du Lohan sur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00401_20221004
4 octobre 2022
Selon l'article 9 de ce décret, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros, ainsi que le rappellent les stipulations de l'article 8.3 du cahier des clauses administratives
1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
Article 2 : Les conclusions de la demande de la commune de Bagnères-de-Luchon visées à l'article 1er ci-dessus sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
DCA_25NT02773_20251119
19 novembre 2025
A..., représenté par Me Béarnais, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) de prononcer, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté
6ème chambre
DCA_21VE00810_20230309
9 mars 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux est condamné à verser à Mme A une somme de 23 390,73 euros, dont il sera déduit la somme de 14 520 euros versés par la
DCA_25VE01730_20250711
11 juillet 2025
B, représenté par Me Desprat, demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00756_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l''article L. 521-7 du même code : " Lorsque l''enregistrement de sa demande d''asile a été effectué, l''étranger se voit remettre une attestation de demande d''asile ().
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01099_20260507
7 mai 2026
Elle soutient que : la décision n’a pas été précédée d’un examen réel et sérieux de sa situation ; elle est insuffisamment motivée ; l’OFII a méconnu les dispositions de l’article L. 522-3 du code de
DCA_24NC01856_20240723
23 juillet 2024
Si la personne concernée saisit le juge administratif d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dans un délai de quarante-huit heures à compter de
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03829_20220524
24 mai 2022
Article 3 : L’Etat (ministère de la justice) versera à Mme B... une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23NT00572_20240513
13 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Vendée Eau est rejetée.
1ère Chambre
DCA_25NT00688_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00788_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
7ème chambre
DCA_23PA02586_20240207
7 février 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_25NC03052_20260106
6 janvier 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Haut-Rhin
4ème Chambre
DCA_23VE02538_20251218
18 décembre 2025
méconnaissent l’article UD 9-1 du règlement du PLU pour les mêmes motifs ; - les arrêtés attaqués méconnaissent l’article UD 13 du règlement du PLU dès lors que les travaux litigieux, par leur ampleur
ORCA_25LY01011_20250418
18 avril 2025
L. 521-1 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de M.
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