B relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes à fin d'annulation de la décision du 23 juillet 2020 et d'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

Elle a également demandé à ce tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison des agissements de son administration

vidéos à caractère sexuel concernant une jeune collègue, et les avoir diffusées, ainsi qu'une photographie présentant le même caractère sexuel.

Toutefois lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union

Toutefois lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union

Toutefois lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union

Toutefois lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union

Toutefois lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner La Poste à lui payer la somme de 77 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, avec intérêts

exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

En troisième lieu, Mme B soutient avoir été privée du débat oral et contradictoire qui doit accompagner toute vérification de comptabilité faute pour le vérificateur de lui avoir, pour tenir compte du

A des propos déplacés envers les salariés d'une société cliente, en particulier d'avoir employé les termes " vous faites chier les drivistes " à leur égard, et d'avoir dit " les patrons, c'est comme les

19 décembre 1991 ; - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - le préfet a commis une erreur de fait pour avoir

Au titre du refus d'accorder un délai de départ volontaire à Mme D, la décision attaquée du préfet de la Seine-Maritime, après avoir mentionné les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code

Par un arrêt n° 20MA00840 du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir donné acte du désistement de Mme A, M. E et M.

de ses collègues ; le manque de formation et de personnel conduit à des erreurs quotidiennes ; - en indiquant que les faits reprochés n'étaient pas d'une importante gravité mais qu'ils auraient pu avoir

Par un jugement no 2405988 du 29 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, après l’avoir admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, a rejeté

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir