38 jours de retard constatés à la réception des travaux.

Par un arrêt du 29 mars 2021, la Cour a rejeté l'appel de la SAS OEC contre ce jugement.

Par un arrêt du 29 mars 2021, la Cour a rejeté l'appel de la SAS OEC contre ce jugement.

Par un arrêt du 29 mars 2021, la Cour a rejeté l'appel de la SAS OEC contre ce jugement.

Par un arrêt du 29 mars 2021, la Cour a rejeté l'appel de la SAS OEC contre ce jugement.

Par un arrêt du 29 mars 2021, la Cour a rejeté l'appel de la SAS OEC contre ce jugement.

Par un arrêt du 29 mars 2021, la Cour a rejeté l'appel de la SAS OEC contre ce jugement.

Par un arrêt du 29 mars 2021, la Cour a rejeté l'appel de la SAS OEC contre ce jugement.

Par un arrêt du 29 mars 2021, la Cour a rejeté l'appel de la SAS OEC contre ce jugement.

Par un arrêt du 29 mars 2021, la Cour a rejeté l'appel de la SAS OEC contre ce jugement.

de ce contrat. 10.

Si le contrat ne prévoyait pas d'exclusivité, M.

remplacement temporaire de Monsieur C, employé en qualité de : Surveillant de Nuit, durant son absence pour mise en inaptitude médicalement constatée ".

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du régime de faveur qu'elles prévoient est subordonné à la condition que les droits, procédés et techniques dont il est fait mention constituent des éléments

Elle opère cette constatation dans le délai d’un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée ».

B a épousé, le 29 juin 2019, une ressortissante portugaise qui a exercé en France, depuis décembre 2018, une activité d'ouvrière agricole dans le cadre de contrats temporaires.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté mentionne, en particulier, que M.

de son contrat de travail pour la société GEIQ signé pour la période du 10 octobre 2020 au 31 mai 2021 à raison de 30 heures par semaine, de sa formation d'agent machiniste classique et de sa perspective

Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les stipulations de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien ; - l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation

En premier lieu, pour les motifs exposés au point 3 du jugement litigieux, qu'il convient d'adopter, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté préfectoral contesté ne peut qu'être écarté