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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04176_20230712
12 juillet 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.
5ème Chambre
DCA_24PA04665_20250926
26 septembre 2025
Pour que l'associé échappe à cette imposition, il lui incombe de démontrer, le cas échéant, qu'il n'a pas pu avoir la disposition de ces sommes ou que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition
2ème chambre
DCA_24TL01568_20260506
6 mai 2026
.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions
DCA_22LY02399_20240626
26 juin 2024
Le préfet de la Côte-d'Or a sollicité l'avis du directeur général de l'alimentation qui, après échanges avec M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00723_20220506
6 mai 2022
B n'établit pas, par la production d'un échange de courriel avec le service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Marne l'invitant à se présenter dans les locaux de la préfecture
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02682_20231103
3 novembre 2023
En outre, le requérant n'apporte aucun élément de nature à faire douter du caractère confidentiel de ce dernier.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02815_20240213
13 février 2024
, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant
ORCA_23NC00201_20231110
10 novembre 2023
En premier lieu, Mme B reprend en appel sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'insuffisante motivation
9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
personnelle de M. et de Mme C au titre des années 2012 à 2014, à l'occasion duquel l'administration a constaté l'existence entre les époux C d'une société de fait ayant pour l'objet la location d'appartements
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02441_20220419
19 avril 2022
Le juge forge sa conviction au vu des échanges contradictoires entre les parties, et en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 22.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00436_20250828
28 août 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02933_20231116
16 novembre 2023
Si la commune se prévaut de l'avis de la société Véolia qui fait état d'un sous-dimensionnement de ce réseau, elle n'apporte pas de précisions de nature à justifier une impossibilité de desservir le terrain
DCA_21LY02059_20220520
20 mai 2022
l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges
DCA_23BX01816_20250410
10 avril 2025
la société Secur 8 ou à la Régie des transports de Martinique de communiquer au tribunal le dossier technique d'analyse des offres et le dossier complet de candidature de la société Secur 8, le cas échéant
4ème Chambre
DCA_23VE00603_20250121
21 janvier 2025
8ème chambre
DCA_23PA03357_20240704
4 juillet 2024
des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge
1ère Chambre
DCA_24VE00418_20250211
11 février 2025
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00547_20230921
21 septembre 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01990_20240606
6 juin 2024
La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires.
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