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19 476 résultats pour « griefs anciens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21278_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme A, représentée par Me Pons-Serradeil, demande à la cour à titre principal

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00848_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA05919_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle relève appel de l’ordonnance du 9 octobre 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a radié du registre du greffe du tribunal sa demande, qui y avait été enregistrée sous le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA06080_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle relève appel de l’ordonnance du 15 octobre 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a radié du registre du greffe du tribunal sa demande, qui y avait été enregistrée sous

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00148_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un courrier du 24 octobre 2022, le greffe de la Cour a invité le préfet de la Seine-Saint-Denis à justifier de l'exécution de cet arrêt.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01611_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un courrier du 24 octobre 2022, le greffe de la Cour a invité le préfet de la Seine-Saint-Denis à justifier de l'exécution de cet arrêt.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01547_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Il indique, par ailleurs, que les liens personnels et familiaux en France de l'intéressée ne sont pas anciens et, compte tenu du fait qu'elle a vécu dans son pays d'origine, où elle n'établit pas être

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00757_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

F... et au ministre des armées et des anciens combattants. Délibéré après l'audience du 4 novembre 2025, où siégeaient : - Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente, - M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01772_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le greffe de la cour a, par une mesure d'instruction diligentée le 6 septembre 2023, demandé au préfet de l'Essonne, sans recevoir de réponse de sa part, de produire tous éléments justifiant de l'exécution

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA05020_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 octobre 2014 la société PM AUTO a sollicité la restitution de la contribution au service public de l’électricité dont elle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA03143_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 octobre 2014 la société Liberdis a sollicité la restitution de la contribution au service public de l’électricité dont elle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00808_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

B a portés à sa connaissance par courrier du 2 mai 2018 sont irrecevables, cet avis ne constituant pas une décision faisant grief et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03838_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

C, ancien agent contractuel recruté au grade d'ingénieur et en qualité de responsable des services techniques de la commune de Trets, a saisi le maire de cette commune, par un courrier du 9 août 2019,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03578_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Cette attestation ministérielle a été octroyée sous l'empire des anciennes dispositions du 2° de l'article R. 311-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont restées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01821_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00063_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

demande de remise gracieuse mais ne contestait pas être redevable de l’imposition ; son recours devant le tribunal n’était donc pas suspensif et le comptable devait poursuivre le recouvrement ; l’ancien

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01989_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A... a versé devant le tribunal plusieurs attestations émanant de son ancien employeur, de son ancien responsable hiérarchique et de plusieurs collègues féminines faisant état d’une attitude ouverte et

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03404_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Célibataire et sans enfant à charge, il n'a pas noué de liens anciens, stables et particulièrement intenses sur le territoire français.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04406_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

vocation culturelle et touristique, des vestiaires pour les agents de la société d'exploitation de la Tour Eiffel et de la direction de la jeunesse et des sports ainsi que, d'autre part, la démolition des anciens

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02211_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Certaines de ces maisons sont anciennes, avec des bâtis datant de 1830, ainsi que cela ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme, et l'une a été construite sur la base d'un permis de

Source officielle

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