CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21278_20220830
30 août 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme A, représentée par Me Pons-Serradeil, demande à la cour à titre principal
ORCA_23TL00848_20230712
12 juillet 2023
Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et
2ème chambre
DCA_25PA05919_20260506
6 mai 2026
Elle relève appel de l’ordonnance du 9 octobre 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a radié du registre du greffe du tribunal sa demande, qui y avait été enregistrée sous le
DCA_25PA06080_20260506
Elle relève appel de l’ordonnance du 15 octobre 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a radié du registre du greffe du tribunal sa demande, qui y avait été enregistrée sous
2ème Chambre
DCA_22VE00148_20221215
15 décembre 2022
Par un courrier du 24 octobre 2022, le greffe de la Cour a invité le préfet de la Seine-Saint-Denis à justifier de l'exécution de cet arrêt.
DCA_21VE01611_20221215
1ère chambre
DCA_23TL01547_20240328
28 mars 2024
Il indique, par ailleurs, que les liens personnels et familiaux en France de l'intéressée ne sont pas anciens et, compte tenu du fait qu'elle a vécu dans son pays d'origine, où elle n'établit pas être
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00757_20251118
18 novembre 2025
F... et au ministre des armées et des anciens combattants. Délibéré après l'audience du 4 novembre 2025, où siégeaient : - Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente, - M.
DCA_20VE01772_20231109
9 novembre 2023
Le greffe de la cour a, par une mesure d'instruction diligentée le 6 septembre 2023, demandé au préfet de l'Essonne, sans recevoir de réponse de sa part, de produire tous éléments justifiant de l'exécution
DCA_25PA05020_20260204
4 février 2026
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 octobre 2014 la société PM AUTO a sollicité la restitution de la contribution au service public de l’électricité dont elle
DCA_25PA03143_20251029
29 octobre 2025
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 octobre 2014 la société Liberdis a sollicité la restitution de la contribution au service public de l’électricité dont elle
8ème chambre
DCA_22PA00808_20230605
5 juin 2023
B a portés à sa connaissance par courrier du 2 mai 2018 sont irrecevables, cet avis ne constituant pas une décision faisant grief et M.
DCA_20MA03838_20221122
22 novembre 2022
C, ancien agent contractuel recruté au grade d'ingénieur et en qualité de responsable des services techniques de la commune de Trets, a saisi le maire de cette commune, par un courrier du 9 août 2019,
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03578_20220426
26 avril 2022
Cette attestation ministérielle a été octroyée sous l'empire des anciennes dispositions du 2° de l'article R. 311-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont restées
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01821_20250813
13 août 2025
changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne
1ère Chambre
DCA_24VE00063_20260409
9 avril 2026
demande de remise gracieuse mais ne contestait pas être redevable de l’imposition ; son recours devant le tribunal n’était donc pas suspensif et le comptable devait poursuivre le recouvrement ; l’ancien
DCA_24VE01989_20260507
7 mai 2026
A... a versé devant le tribunal plusieurs attestations émanant de son ancien employeur, de son ancien responsable hiérarchique et de plusieurs collègues féminines faisant état d’une attitude ouverte et
3ème Chambre
DCA_22NT03404_20230324
24 mars 2023
Célibataire et sans enfant à charge, il n'a pas noué de liens anciens, stables et particulièrement intenses sur le territoire français.
DCA_22PA04406_20231228
28 décembre 2023
vocation culturelle et touristique, des vestiaires pour les agents de la société d'exploitation de la Tour Eiffel et de la direction de la jeunesse et des sports ainsi que, d'autre part, la démolition des anciens
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02211_20230928
28 septembre 2023
Certaines de ces maisons sont anciennes, avec des bâtis datant de 1830, ainsi que cela ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme, et l'une a été construite sur la base d'un permis de
Page 82 sur 974