l'établissement si, d'une part, la surveillance avait été effective et si, d'autre part, le portail était resté fermé ainsi que le prescrit le règlement, s'y ajoute l'absence d'appel à 22 heures ; les manquements

attaqué est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de statuer sur la demande de délai supplémentaire présentée par la société exploitante et l'administration alors que celles-ci n'avaient pas manqué

faute, notamment en ce que le cahier des clauses techniques particulières contenait l'ensemble des prescriptions préconisées par l'expert ; - en revanche, la société Sud-Ouest pavage a commis des manquements

B ont pour origine exclusive les manquements commis par la société Entreprise Zaccardi, d'une part, et M.

à réception, se sont révélés dans toute leur ampleur et la gravité de leurs conséquences après la réception, ils engagent la responsabilité décennale des constructeurs et non leur responsabilité contractuelle

Mme A, recrutée à compter du 11 octobre 2008 comme agent contractuel au sein du CCAS d'Elancourt puis de la commune d'Elancourt, a été informée, par une décision du maire d'Elancourt du 28 avril 2020,

Il en découle que la société Cythère doit répondre, vis-à-vis de la commune, des manquements commis par la société IN4 dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

pied le 3 mars 2020 pour des propos et une attitude irrespectueux envers le directeur d'établissement, les agissements réitérés en cause constituaient une méconnaissance grave de ses obligations contractuelles

- le jugement est irrégulier ; il a omis de statuer sur les conclusions tendant à condamner la société SA3E à l'indemniser de la somme de 821 784,80 euros TTC sur le terrain de la responsabilité contractuelle

(D...), du 29 septembre 1986 au 31 août 2016, les fonctions de professeure contractuelle de sciences et vie de la terre et d’italien ainsi que d’aide documentaliste contractuelle.

Soit au régime de droit commun (catégorie A) lorsqu'ils travaillent dans un cadre horaire de 151,67 heures, correspondant à un emploi temps complet ; l'horaire mensuel contractuel (H) devant être précisé

ayant engendré le désordre ; la responsabilité de la société Cardinal B, titulaire du marché de travaux, est engagée, alors même qu'elle a sous-traité le lot étanchéité, au regard de ses propres manquements

Galaad, et correspond à des honoraires versés par la société Calysteo ; - le principal n'étant pas justifié, il doit être déchargé des pénalités qui lui ont été infligées ; - la majoration pour manquement

Elle soutient que : - sa requête enregistrée dans le délai de deux mois est recevable ; - elle justifie d'un intérêt à agir en sa qualité de concurrent évincé ; - le pouvoir adjudicateur a manqué

demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 juin 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de : . 4 706,44, au titre de la franchise contractuelle

tribunal administratif de Bordeaux a condamné Bordeaux Métropole à verser à la société Eiffage génie civil la somme de 1 043 836,40 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires contractuels

859,40 euros prévue par le contrat d'apport méconnaît les dispositions de l'article 156 du code général des impôts, la somme concernée, portée au crédit de son compte courant d'associé, étant contractuellement

Construction Côte d'Azur, cette dernière ne pouvant se retrancher derrière la réception sans réserve intervenue en 2011, l'effet d'une telle réception ne trouvant pas à s'appliquer en cas de clause contractuelle

Par ailleurs, l'éventuelle défaillance du maître d'œuvre dans la définition du projet n'est pas par elle-même de nature à engager la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage.

commis aucune faute lourde de nature à engager sa responsabilité et les préjudices allégués résultent non de l'action de l'Etat, mais de l'inexécution par le groupe Schneider de ses obligations contractuelles