A B et a demandé à la juridiction, d'une part, de constater que les faits établis par le procès-verbal du 16 décembre 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles R. 5337-1 et

Par un jugement n° 1901649 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à leur demande.

Il fait valoir que la requérante ne présente pas d'intérêt pour agir et que les moyens soulevés sont inopérants ou infondés.

Les mentions figurant sur ces décisions administratives ne permettent pas, à elles seules, d'établir la matérialité des faits qu'elles énoncent, dès lors que M. A les conteste.

Dans cette mesure, et contrairement à ce que les premiers juges ont retenu, les faits reprochés constituent une faute disciplinaire. 10.

En dépit de la circonstance que ces faits ne figurent pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

enfin, au fait qu'il ne justifie pas d'une insertion socioprofessionnelle particulière en France, le moyen tiré de la violation des stipulations susvisées doit être écarté. 6.

ne sont pas établis dès lors que la mère de l'enfant a déclaré dans une attestation que cette dernière était née le 7 avril 2016 alors que l'acte de naissance produit à l'appui de la demande de visa fait

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le centre hospitalier de Lisieux Robert Brisson ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Gap le 15 août 2016 pour des faits de menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet et de port

des faits allégués à l'appui de sa demande. 6.

francs CFP et à remettre les lieux en leur état initial dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et d'autre part, a autorisé l'administration, à l'expiration de ce délai, à y faire

le licenciement est discriminatoire dès lors que l'inspecteur du travail n'a pas recherché, d'une part, si elle avait été mise à même de se présenter à l'entretien préalable, d'autre part, si la matérialité

La circonstance que la société a par ailleurs fait l'objet d'un contrôle fiscal, qui rejette sa comptabilité comme non probante et retient une rectification pour les années 2019, 2020 et 2021 n'est pas

Il ne saurait, par ailleurs, être déduit de la seule circonstance que l’entretien s’est déroulé six semaines après le début du congé de maternité de la cheffe de la section des examens spécialisés que

lui a fait perdre une chance qu’il soit procédé à l’extraction du fœtus vivant ; - elle a subi un préjudice moral du fait de la mort in utero de son fœtus alors que celui-ci pouvait naître prématurément

B... entretiendrait des liens affectifs avec les enfants qu’il a reconnus et Mme D... ne fait pas état de liens privés ou familiaux particuliers en France.

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 17 juin 2024 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

A à la date des faits qui lui sont reprochés. 4.