de ce code : " Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. () Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers

211 345 euros " à titre de paiement des actions qu'elle aurait dû lui délivrer " constitue un gain imposable, au taux proportionnel de 30 %, dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières

Cette nouvelle étude, actualisée encore une fois le 17 janvier 2024, évalue l'aire de la section d'écoulement et le périmètre mouillé du canal d'amenée d'eau dans ses premiers mètres, dans l'état initial

d'activité de l'EURL MCD 21 et mentionne les raisons du maintien des rectifications, à savoir l'exclusion des activités de nature civile, de gestion de patrimoine immobilier et de portefeuille de valeurs mobilières

2019 à laquelle elle a passé un marché de travaux ; - en ce qui concerne la question de l'autorité de la chose jugée, elle ne peut lui être opposée dès lors qu'à la date de la vente de l'ancien mobilier

premier lieu, aux termes du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux () de valeurs mobilières

l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de capitaux sont inopérants au regard des impositions personnelles mises à la charge des bénéficiaires des revenus de capitaux mobiliers

D, bénéficiaire du remboursement de ces frais, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : () 5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier

période du 1er avril 2013 au 31 décembre 2014, dont elle reprend un extrait pertinent, et détaille en particulier les raisons pour lesquelles elle a taxé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

auquel était amarrée la vedette de plaisance " Triton ", qui a abordé leur navire, de nature à engager la responsabilité de la communauté de communes ; - leur voilier " Rouille ma poule " n'était pas mouillé

A, gérant de l'EURL JR, comme le bénéficiaire d'avantages occultes, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, à

au 31 décembre 2018 afin d'obtenir le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 25 283 euros correspondant à la taxe ayant grevé l'acquisition des appartements ainsi que des biens mobiliers

: - le Tribunal a omis de répondre à son moyen tiré de ce que la cession de parts de la SCI du Panama, soumise à l'impôt sur les sociétés, relève du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières

Elle a imposé la soulte à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières et aux contributions sociales. M.

le revenu imposable à l'impôt sur le revenu de chacun des associés, les sommes créditées sur leurs comptes courants qu'elle a imposées entre leurs mains dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers

B... compte tenu des objets mobiliers entreposés sur sa propriété ; - l’arrêté du 21 septembre 2021 qui prononce l’astreinte administrative à l’encontre du contrevenant est définitif ; - il a été précisé

que : - plusieurs événements, notamment la mise en liquidation judiciaire de 2017 de son époux qui est fondée sur des bénéfices industriels et commerciaux et non plus sur des revenus de capitaux mobiliers

celui du surcoût de chefs de chantier lié aux quantités supplémentaires d'ouvrages s'établit à 162 886 euros hors taxes ; le montant du surcoût de chefs de chantier lié à l'augmentation de leur mobilisation

aux pointes de pollution, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles