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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
Le service a néanmoins porté le montant de l'indemnité transactionnelle imposable à 913 090 euros au lieu des 500 586 euros déclarés, en estimant que l'indemnité ne pouvait être exonérée qu'à hauteur d'un
5ème chambre
DCA_21NT02214_20220705
5 juillet 2022
Il fait valoir que : - l'existence d'un droit fondé en titre attaché à l'existence du moulin de La Guerche n'est pas contestée ; les caractéristiques des ouvrages du moulin ont été modifiées depuis son
1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
Cette modification a été enregistrée au greffe du tribunal de commerce de Montpellier le 21 décembre 2015. Si M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03432_20230302
2 mars 2023
L'arrêté contesté du 19 juillet 2018 autorise la modification de l'implantation et de la superficie de la piscine projetée.
DCA_24NT00952_20251223
23 décembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 7 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Trégunc (Finistère) a approuvé la modification n° 1 du
Juge des référés
ORCA_26MA00895_20260427
27 avril 2026
Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué ne peut pas faire l’objet d’un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.
DCA_21BX00306_20230112
12 janvier 2023
compétent décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application est affichée en mairie pendant un mois.
4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
L'expulsion a eu lieu le 12 août 2015. Le 7 septembre 2015, Mme D a adressé au ministre de l'Intérieur une demande de nature à lier le contentieux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03828_20230505
5 mai 2023
Il n'est pas davantage établi qu'une telle modification aboutirait à qualifier ce produit de cosmétique.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01943_20230919
19 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
B... une modification de son contrat de travail.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01375_20221124
24 novembre 2022
Par ailleurs, la commune s'engage pendant toute la durée de la convention à entretenir les voies, ne pas modifier leur consistance ni gêner leur utilisation par la société.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00865_20221103
3 novembre 2022
Il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Cars Berthelet. Sur l'exception de non-lieu opposée par la région Auvergne-Rhône-Alpes : 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02257_20240516
16 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'autorité territoriale procède aux mouvements
DCA_24TL02209_20250528
28 mai 2025
La société Sud-Waste Garonne a déposé le 16 mai 2023 une demande de permis de construire une unité de méthanisation sur un terrain sis lieu-dit Simorre à Cazères-sur-Garonne (Haute-Garonne).
2ème Chambre
DCA_25VE01008_20260212
8 novembre 2021 par lequel le maire de Bourges a délivré un permis de construire modificatif référencé n° PC 018 033 20 B0001 M002 à la SCI des Aulnettes, pour l’ajout d’une verrière et diverses modifications
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00659_20241223
23 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations
DCA_23BX02126_20250506
6 mai 2025
du classement du secteur en litige opérée à l'occasion de la modification n° 3 du document d'urbanisme intercommunal.
6ème chambre
DCA_20VE00296_20221213
13 décembre 2022
ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". 21.
DCA_23PA00908_20231222
22 décembre 2023
estimer qu'elle était en mesure d'indiquer le délai dans lequel les travaux pouvaient être réalisés ; - dès lors que la dépense n'était pas prévue, il ne lui appartenait pas de justifier que la modification
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