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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02445_20260421
21 avril 2026
En cours d’instance, les parties ont conclu, le 7 mars 2019, un protocole transactionnel pour mettre fin au différend les opposant.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01034_20260205
5 février 2026
Le 20 janvier 2023 l’inspection des installations classées a proposé de refuser l’autorisation sollicitée.
6ème chambre
DCA_23NT03505_20250520
20 mai 2025
Il résulte du document de travail produit par la communauté d'agglomération en première instance que la différence entre la rémunération qu'aurait perçue Mme A, en l'absence de révocation, de la part de
2ème chambre
DCA_23PA00338_20240515
15 mai 2024
Sur les frais liés à l'instance et les dépens : 17.
1ère chambre
DCA_22TL21797_20240125
25 janvier 2024
Cette évaluation n'est pas remise en cause par le contenu du réquisitoire définitif du 6 juin 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, qui se borne à relever
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00023_20220519
19 mai 2022
Compte tenu des limites du renvoi prononcé par le Conseil d'Etat et des dégrèvements intervenus en cours d'instance, seules restent en litige les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de
DCA_21VE02657_20231012
12 octobre 2023
Il précise qu'il s'en rapporte à ses écritures de première instance. Le président de la 6ème chambre a fixé la clôture de l'instruction, pour ces deux dossiers, au 21 septembre 2023 à 15 heures.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01411_20221206
6 décembre 2022
la perception du paysage déjà fortement anthropisé.
3ème Chambre
DCA_21NT02213_20220603
3 juin 2022
, de 3 000 euros, pour l'instance d'appel.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03187_20220616
16 juin 2022
A ressortait des pièces du dossier de première instance, cet établissement, employeur public, n'a pas été appelé à la cause. En ne communiquant pas la demande de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01378_20260428
28 avril 2026
C... semble soulever une exception d’illégalité des lignes directrices de gestion, il ne l’a pas fait en première instance.
5ème Chambre
DCA_24PA02770_20260402
2 avril 2026
9 septembre 2018, de pièces issues de cette procédure, mentionnant la perception, par Mme C..., de sommes versées par M.
DCA_24LY03517_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé et entaché de contradiction de motifs ; - la demande de première instance est irrecevable, d'une part
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
La requête présentée par les SCI Paudi et Mika ne se borne pas à la reproduction intégrale de leurs écritures de première instance et comporte une critique du jugement attaqué.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 281 du même livre, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts () dont la perception incombe aux comptables publics
DCA_21PA01318_20230406
6 avril 2023
Toutefois, les installations situées hors du tiers du trottoir (), peuvent être taxées au prorata temporis mensuel en cas de démontage régulier, à l'exclusion des installations suivantes :- tout type de
DCA_21PA01319_20230406
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01325_20260205
La fin de non-recevoir opposée en première instance par la commune et la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne, tirée du défaut de liaison du contentieux, doit en conséquence être écartée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
A... a installé à la fin de l’année 2013 un ponton pour son bateau dans l’anse de Pierrelongue et demandé à la société EDF, par un courrier du 3 avril 2015, l’autorisation d’installer ce ponton sur la
DCA_24TL00148_20260226
26 février 2026
A ce titre, aucune disposition ne prévoyait la nécessité de souscrire un tel engagement pour la perception des aides de soutien à l’agriculture biologique mises en œuvre au titre de la programmation 2011
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