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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00964_20230925
25 septembre 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la facture n° 18587 du 27 janvier 2022 de redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères, émise à son encontre au titre de l'année 2021
1ère chambre
DCA_22TL00645_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article 1478 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02718_20220929
29 septembre 2022
2018 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse portant inscription au tableau d'avancement au grade hors classe des personnes de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant
7ème chambre
DCA_23PA05325_20250703
3 juillet 2025
B A en position de détachement dans le grade d'adjudant relevant du statut particulier du cadre des sapeurs-pompiers de Nouvelle-Calédonie pour servir en qualité de chef de garde au sein du centre de secours
1ère Chambre
DCA_22NT03363_20231212
12 décembre 2023
Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration
DCA_23BX00235_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02608_20250213
13 février 2025
Il soutient que : - au moment de l'accident dont il a été victime, il avait la qualité d'usager d'une voie publique relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole ; - le défaut d'installation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03889_20230302
2 mars 2023
A dans le cadre de son contrat de travail ne correspondaient pas à des travaux de petit bricolage relevant du plafond prévu par l'article D. 7233-5 du code du travail.
2ème chambre
DCA_23PA01615_20241023
23 octobre 2024
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () / 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00669_20240319
19 mars 2024
Elle soutient que : - depuis 2017, elle est affectée sur un emploi d'agent d'accueil relevant du cadre d'emplois de la catégorie C alors qu'elle est rédactrice territoriale, cadre d'emplois relevant
5ème Chambre
DCA_23PA00455_20250110
10 janvier 2025
administratif de Montreuil d'annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a mis fin à compter du 1er mai 2019 à son régime indemnitaire relevant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les limites mentionnées au 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie. () Pour l'application du présent
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02067_20240307
7 mars 2024
Selon le I de l'article 1478 du code : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le contribuable qui cesse
3ème chambre
DCA_21TL03884_20230307
7 mars 2023
du code de la sécurité intérieure, de la consultation par l'administration du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, lequel se trouve au nombre des traitements automatisés de données personnelles relevant
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02227_20241003
3 octobre 2024
A, qui soutient que le maire de Mauriac a commis une faute en n'exerçant pas à l'égard du précédent exploitant son pouvoir de police de fermeture des établissements recevant du public, fait valoir qu'il
DCA_25LY02715_20260225
25 février 2026
annuler l’arrêté du 6 février 2019 par lequel le ministre de l’éducation nationale l’a radié, pour abandon de poste, du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02114_20220622
22 juin 2022
R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette brochure est destinée aux ressortissants étrangers dont la demande d'asile est instruite en France et non à ceux relevant
Juge des référés
ORCA_25NT02004_20250821
21 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant
ORCA_24NC03095_20250127
27 janvier 2025
Mulin et Fils a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 13 octobre 2022 la rendant redevable d'une amende administrative de 15 000 euros
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01804_20220816
16 août 2022
de l'article R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant
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