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20 005 résultats pour « redevances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00964_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la facture n° 18587 du 27 janvier 2022 de redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères, émise à son encontre au titre de l'année 2021

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00645_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article 1478 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02718_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

2018 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse portant inscription au tableau d'avancement au grade hors classe des personnes de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05325_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B A en position de détachement dans le grade d'adjudant relevant du statut particulier du cadre des sapeurs-pompiers de Nouvelle-Calédonie pour servir en qualité de chef de garde au sein du centre de secours

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03363_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00235_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02608_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il soutient que : - au moment de l'accident dont il a été victime, il avait la qualité d'usager d'une voie publique relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole ; - le défaut d'installation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03889_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

A dans le cadre de son contrat de travail ne correspondaient pas à des travaux de petit bricolage relevant du plafond prévu par l'article D. 7233-5 du code du travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01615_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () / 3.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00669_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Elle soutient que : - depuis 2017, elle est affectée sur un emploi d'agent d'accueil relevant du cadre d'emplois de la catégorie C alors qu'elle est rédactrice territoriale, cadre d'emplois relevant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00455_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

administratif de Montreuil d'annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a mis fin à compter du 1er mai 2019 à son régime indemnitaire relevant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00999_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les limites mentionnées au 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie. () Pour l'application du présent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02067_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Selon le I de l'article 1478 du code : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le contribuable qui cesse

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03884_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

du code de la sécurité intérieure, de la consultation par l'administration du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, lequel se trouve au nombre des traitements automatisés de données personnelles relevant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02227_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A, qui soutient que le maire de Mauriac a commis une faute en n'exerçant pas à l'égard du précédent exploitant son pouvoir de police de fermeture des établissements recevant du public, fait valoir qu'il

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02715_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

annuler l’arrêté du 6 février 2019 par lequel le ministre de l’éducation nationale l’a radié, pour abandon de poste, du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02114_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette brochure est destinée aux ressortissants étrangers dont la demande d'asile est instruite en France et non à ceux relevant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02004_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

21 août 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03095_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Mulin et Fils a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 13 octobre 2022 la rendant redevable d'une amende administrative de 15 000 euros

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01804_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

16 août 2022

de l'article R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant

Source officielle

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