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4 597 résultats pour « Article 224 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00231_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02022_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01753_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01221_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03252_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03027_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00413_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01668_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01758_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01808_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02940_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02988_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03075_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03609_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00358_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01977_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00053_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00310_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00596_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00817_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle

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