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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
L'article RH 36 de ces mêmes règlements prévoit d'ailleurs que la continuité du service public d'incendie et de secours est assurée et organisée par un arrêté conjoint du préfet du B et du Président du
2ème Chambre
DCA_22VE02399_20230316
16 mars 2023
Elle soutient que : - le point 5 de l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle au sens de l'article R.833-1 du Code de justice administrative car l'arrêté ministériel qui, répondant à sa demande, a
Formation plénière
DCA_22VE02570_20230704
4 juillet 2023
De plus, l'arrêté contesté vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le code
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
Enfin, l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, pris en application de l’article R. 111-13 du code de la construction et de l’habitation, fixe les
2ème chambre
DCA_24PA00259_20250402
2 avril 2025
Par voie de conséquence, les conclusions présentées par les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00357_20251127
27 novembre 2025
titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; (…) ». 21.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00634_20220419
19 avril 2022
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01083_20240312
12 mars 2024
Un courrier du 21 septembre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la date à laquelle il était envisagé
4ème chambre
DCA_21TL04739_20230406
6 avril 2023
de l'article UC 9 de ce règlement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; en outre il méconnaît
5ème Chambre
DCA_22PA04146_20240301
1 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02164_20241120
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00179_20250918
18 septembre 2025
du c de l'article 111 du code général des impôts, et aux prélèvements sociaux.
3ème Chambre
DCA_22VE02355_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
Article 2 : M. A... est déchargé de l’obligation de payer les sommes mentionnées au point 24 ci-dessus des motifs du présent arrêt.
3ème chambre
DCA_23TL02092_20240625
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
être maintenues sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du même code.
DCA_24DA00838_20250220
20 février 2025
et comme étant à ce titre présumé avoir appréhendé les revenus regardés comme distribués par cette société en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, qui correspondaient
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00058_20240321
21 mars 2024
Article 2 : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 16 rue Paul Valéry versera à la Ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00579_20231005
5 octobre 2023
contrat local de sécurité est défini par l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure comme le contrat signé notamment par le maire et le préfet d'un département, après consultation du procureur
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 223 du même code : "1.
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