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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01340_20230613
13 juin 2023
a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00486_20220721
21 juillet 2022
l'arrêté du 27 mai 2020 par lequel le préfet du Haut Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02717_20220406
6 avril 2022
octobre 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination
1ère Chambre
DCA_22NT00458_20221223
23 décembre 2022
Par un arrêté du 22 janvier 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a obligé l'intéressée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01626_20230330
30 mars 2023
du 17 janvier 2022 par lequel cette autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination
Juge des référés
ORCA_25DA01953_20251216
16 décembre 2025
’arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_25MA01620_20251124
24 novembre 2025
administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du préfet du Var en date du 26 décembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de sa destination
ORCA_25MA03441_20260331
31 mars 2026
préfet des Bouches-du-Rhône du 4 octobre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays de sa destination
ORCA_25NC02030_20251205
5 décembre 2025
B... n’est pas fondé à soutenir que la fixant le pays de destination serait illégale en raison d’une telle illégalité. 8.
ORCA_25NC02726_20260213
13 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel la préfète de l’Isère a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l’interdiction
ORCA_25NT00809_20250711
11 juillet 2025
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_25NT01635_20251114
14 novembre 2025
tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 10 avril 2024 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination
ORCA_25NT01822_20260209
9 février 2026
de Caen d’annuler l’arrêté du 26 août 2024 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
ORCA_25NT01976_20260119
19 janvier 2026
Nantes d’annuler l’arrêté du 1er août 2024 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_25PA00496_20250523
23 mai 2025
Par un arrêté du 25 février 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.
ORCA_25PA00569_20250417
17 avril 2025
23 octobre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
ORCA_25PA01442_20250423
23 avril 2025
et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement.
ORCA_25PA02427_20250703
3 juillet 2025
a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
ORCA_25PA05570_20260220
20 février 2026
arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03382_20220412
12 avril 2022
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 août 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et fixation du pays de destination
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