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B... se prévaut d’une différence de traitement entre situations internes et situations entrant dans le champ de la directive dite « fusion », sans que cette différence poursuive un objectif d’utilité publique

occurrences de demandes de changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier, quel qu’en soit l’auteur, la règle litigieuse ne peut être regardée comme entrant

Ainsi, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce énoncées aux points 13 et 14 et eu égard à la nature des infractions ayant fait l’objet de condamnations entrant dans la catégorie visée au

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Dans ces conditions, ces immobilisations doivent être regardées comme entrant, par nature, dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, par suite, de la cotisation foncière

de la Marne a refusé de délivrer à Mme A le titre de séjour prévu par les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas une mesure entrant

Au demeurant, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que Mme C... ait demandé le bénéfice de l’asile ou, à défaut, la protection subsidiaire en entrant sur le territoire français.

En quatrième lieu, la situation de Mme B épouse C n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

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l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 2° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant

D'autre part, un refus de délivrance d'un titre de séjour ne constituant pas une mesure entrant dans le champ d'application du droit de l'Union européenne, M.

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mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 portant prescriptions complémentaires de l'autorisation d'exploiter une usine de fabrication d'engrais

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