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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00503_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de Marseille ont brutalement cédé et sont tombés dans le port.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL01710_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

Par acte d'engagement du 21 août 2012, l'établissement public à caractère industriel et commercial Port Sud de France, ci-après Port Sud de France, a retenu l'offre de la société de droit portugais Eurocrane

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03383_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

B, le préfet n'a pas, en lui refusant le séjour, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts que cette décision poursuit.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02021_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

A ne démontre pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille ; l'investissement au cours de la grossesse n'a pas à être pris en compte, la condition posée par l'article L. 423-

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02963_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

de nature à établir que le jury a statué au regard d'éléments extérieurs à ses mérites ; - le jury a méconnu sa compétence dès lors que, lors de l'épreuve de soutenance, des questions lui ont été posées

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00237_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d’une insuffisance de motivation ; - l’immeuble dont elle est propriétaire est en bon état et la mesure d’expertise est motivée par la volonté de la commune de l’en déposséder ; - les conditions posées

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03676_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions posées pour se voir attribuer

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03564_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Le 13 janvier 2018, elle a été opérée d'une fracture du col du fémur et a bénéficié de la pose d'une prothèse de hanche gauche.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02424_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02093_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

En second lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00708_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " en cas de nécessité liée au déroulement des études " puisse être invoquée par un ressortissant malien, la condition d'entrée régulière en France posée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00359_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

B... n’a pas été informé des conditions posées par l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; La décision est entachée d’un défaut de motivation en droit ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00213_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00382_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00403_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

B et ont ainsi satisfait aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00467_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00490_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00605_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01140_20250905

Admin. Appel

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01313_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l’article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle

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