Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22149_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
totale, de condamner l'Etat à lui verser cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02794_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04526_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de l’article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception », ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : « les délais
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01233_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative précitées que le tribunal administratif a statué en premier et dernier ressort sur cette partie du litige.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02495_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT02835_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01275_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Article 2 : La commune de Loos versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04581_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ceux-ci doivent être regardés comme accomplissant une activité privée de sécurité au sens du 1° de l'article L. 611-1 précité du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02027_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1211-1 de ce même code : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public (…) ». 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01315_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique prévoient l'indemnisation par l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, des victimes de préjudices résultant d'une contamination
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01296_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01322_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01324_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01328_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01329_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01332_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01350_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01352_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officiellePage 83 sur 125