Mme A est assistante d'enseignement artistique.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête du garde des sceaux, ministre de la justice, est rejetée.

Article 2 : Le jugement n° 1509087 du Tribunal administratif de Paris du 20 décembre 2019 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le centre hospitalier de Versailles versera à M.

S'il constate que le permis ainsi modifié est toujours affecté d'un vice, il peut faire application des dispositions de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R

D É C I D E : Article 1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Toulon est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

de Bû ne pouvait, en application des dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, s’opposer à leur déclaration préalable au motif d’une méconnaissance de l’article Uh 4-2 du règlement du

2.1.2 de ses dispositions particulières s'agissant de la surface de plancher du niveau 6 ; la demande des schémas de prise en compte (pour la PC17) est légalement fondée sur l'article R. 431-34-1 du code

Article 2 : La société Hublin est condamnée à verser à la commune de Villers-Cotterêts la somme de 341 383,36 euros toutes taxes comprises.

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

prévues à l'article 199 ter B ».

DECIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 2100254 du tribunal administratif de la Guadeloupe du 29 juin 2023 est annulé.

DECIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 2100254 du tribunal administratif de la Guadeloupe du 29 juin 2023 est annulé.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre: "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes du I de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités