En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " I.- Une carte de séjour temporaire portant la

méconnaissent les dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l'article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M.

En second lieu, aux termes de de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il soutient que, par les motifs qu’il a retenus dans son jugement, le tribunal a méconnu les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et

1er du présent arrêté ». 8.

1er du présent arrêté ». 8.

2017, dans un article 2, enjoint au directeur général de l'OFII de verser à M.

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 111-8 du même code : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision ou qu'une information doit

Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 7.Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il a méconnu l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.