’appel de Marseille a annulé ce jugement et mis à la charge de l’ONIAM la somme de 373 763,20 euros, dont doivent être déduites ces provisions, une rente trimestrielle de 3 090 euros au titre de l’assistance

Ces éléments sont de nature à corroborer l'erreur matérielle invoquée par le ministre de l'intérieur.

circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement

les quatre critères pour être qualifiée de parapublique ou transparente ; - le conservatoire national des arts et métiers a fait preuve d'inaction en manquant à son obligation de prévention, d'assistance

La société Bouygues travaux publics régions France soutient que la somme demandée correspond au coût du matériel et de la main d'œuvre immobilisés du fait de la libération tardive de l'emprise.

qui lui auraient été nécessaires pour vivre dignement, à parfaire, assorties des intérêts légaux ; 5° de condamner l'Etat à lui verser la somme d'un euro symbolique en réparation des préjudices matériels

Vu : le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance

Tout ce qu’il ordonne pour l’assurer doit être immédiatement exécuté » et l’article R. 731-2 du même code dispose, à son premier alinéa, que « les personnes qui assistent à l’audience doivent observer

S'il n'est pas contesté qu'une erreur matérielle sur la date de la proposition de rectification figure sur l'avis de mise en recouvrement du 17 juillet 2017, cette erreur de plume n'affecte ni l'imposition

soutient que le retard pris dans le démarrage effectif des travaux a augmenté ses frais généraux à raison de l'affectation au chantier de son personnel d'encadrement et des frais d'immobilisation de matériel

Par ailleurs, s'il est vrai que le courrier de transmission du projet de plan arrêté est daté, en raison d'une erreur matérielle, du 20 mars 2019, ce même courrier mentionne que le projet de plan local

avocat, possibilité dont il appartient à l'administration pénitentiaire d'assurer la mise en œuvre lorsqu'un détenu en fait la demande, la circonstance que l'avocat dont l'intéressé a ainsi obtenu l'assistance

E et des sociétés BEJT, SCREG Est et Roger Martin à lui verser, sur le fondement de la garantie décennale, la somme de 145 378,81 euros TTC au titre du préjudice matériel et à lui rembourser les frais

décision de retrait de la décision de nomination du 2 janvier 2017, qui est intervenue irrégulièrement et portait sur une décision créatrice de droits et qui ne comportait aucune erreur purement matérielle

de comportements inappropriés au cours des années 2014 à 2020, or certains de ces faits, commis plus de trois ans auparavant, étaient prescrits ; - les faits lui étant reprochés ne sont pas matériellement

serait pas vu confier, sur l'ensemble de la période en cause, des missions en nombre suffisant et correspondant à son grade de technicien territorial, ni qu'il n'aurait pas pu disposer des conditions matérielles

de comportements inappropriés au cours des années 2014 à 2020, or certains de ces faits, commis plus de trois ans auparavant, étaient prescrits ; - les faits lui étant reprochés ne sont pas matériellement

dans les établissements d'hospitalisation publics ; - l'arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants

Dans ces conditions, la décision assignant M. B... à résidence ne peut être regardée comme étant privée de base légale du fait de l’illégalité de la décision refusant un délai de départ volontaire.

à se présenter périodiquement aux services de police sont disproportionnées ; - l’arrêté du 21 août 2025 portant assignation à résidence est entaché d’un défaut de motivation ; - la décision l’assignant