Vu : - la convention du 2 décembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code

Aux termes de l'article 28 du même décret : " L'entrée sur le territoire français et la délivrance des titres de séjour et documents de circulation prévus par le présent décret peuvent être refusées si

-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation

Il soutient que la décision méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention conclue entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes

A a été condamné par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence à une amende de 600 euros pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur (VTM) sans assurance le 30 septembre 2005, à 8 mois d'emprisonnement

les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation

au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Etienne-le-Laus en date du 25 février 2021, les mettant en demeure de prendre toutes les mesures aux fins de rétablir la circulation

retenue à la source litigieuse, acquittée par les sociétés d'assurance non-résidentes, calculée sur la base d'un montant brut des dividendes de source française, est contraire au principe de libre circulation

A la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime le 7 novembre 1992 et qui lui a causé notamment des fractures et luxations, M.

de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation

ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation

En outre, si la requérante se prévaut de l'accès direct de sa parcelle à une voie ouverte à la circulation publique permettant l'accès des engins des services d'incendie et de secours et de l'autorisation

Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; [] Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les

privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation

menace à l'ordre public n'est pas fondé, - il ne présente aucun risque de fuite même s'il détient un titre de séjour italien, Sur l'interdiction de retour : - elle porte atteinte à son droit de circuler

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation

l'article 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 12 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation

A... a été condamné le 2 octobre 2015 à une peine de 600 euros d’amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 7 septembre 2017 à une peine d’un an d’emprisonnement pour

Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de délivrer à l'enfant Aris A un document de circulation