sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 33 de la Convention de Genève sur les réfugiés et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; En ce qui concerne la légalité interne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relatives aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux

fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

de droit, de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur manifeste

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa vie privée et familiale ; - la décision

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative

; - elle méconnaît les stipulations de l’article 7-2 de la convention relative aux droits des personnes handicapés ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement

et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

mois est entachée d’erreur de fait dès lors qu’il est justifié de la présence sur le territoire national de sa compagne et de leurs enfants ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu

L’arrêté n’est ainsi entaché d’aucune erreur de fait.

entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la Charte des droits fondamentaux de