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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT01291_20260203
3 février 2026
de la date de son entrée en France et de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00360_20240607
7 juin 2024
Il se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français, de sa relation avec une ressortissante française, de leurs projets de conclusion d'un pacte civil de solidarité, de leurs démarches
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00550_20230920
20 septembre 2023
interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Juge des référés
ORCA_24TL02297_20250113
13 janvier 2025
L'intéressé, qui s'est vu délivrer un visa de long séjour " famille de français " valable du 1er septembre 2020 au 1er septembre 2021, serait selon ses déclarations entré en France afin d'y rejoindre son
ORCA_24TL02297_20250130
30 janvier 2025
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00193_20230119
19 janvier 2023
D, qui ne conteste pas que ses parents vivent en Algérie, ne justifie ni résider en France, comme il l'affirme, depuis l'année 2012, ni avoir accompli des efforts d'insertion dans la société française.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00657_20220503
3 mai 2022
et devoirs du citoyen français.
3ème Chambre
DCA_24NT03406_20250214
14 février 2025
Il est revenu en France de façon régulière le 6 mai 2019 sous couvert d'un visa long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
2ème Chambre
DCA_24NT03455_20251205
5 décembre 2025
A... épouse E... des visas d’entrée et de long séjour en France en qualité d’ascendant à charge de ressortissant français.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01040_20250402
2 avril 2025
S'il compte un oncle de nationalité française qui l'avait pris en charge sous le régime de la kafala lorsqu'il est arrivé en France en 2016, il n'apporte aucun élément de nature à établir le maintien de
ORCA_21BX04665_20220819
19 août 2022
Mme A, ressortissante gabonaise, est entrée en France le 11 octobre 2015 sous couvert d'un visa Schengen de court séjour.
DCA_20VE01247_20220609
9 juin 2022
B, ressortissant tunisien né le 8 mai 1993 est entré en France en 2011 selon ses déclarations. A la suite de son mariage avec une ressortissante française, le 24 novembre 2018, M.
6ème Chambre
DCA_24PA02990_20251119
19 novembre 2025
sur le territoire français.
8ème chambre B
DCA_25PA05450_20260330
30 mars 2026
français, a sollicité, le 24 novembre 2022, après son mariage avec une ressortissante française le 2 juillet 2022, la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de français.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04434_20221205
5 décembre 2022
elle peut bénéficier de plein droit d’un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale en sa qualité de mère d’enfant français, en application de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien
1ère chambre
DCA_21TL02973_20221027
27 octobre 2022
B un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. M.
ORCA_25DA02234_20260127
27 janvier 2026
; l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants
ORCA_25NC02240_20251031
31 octobre 2025
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00392_20240409
9 avril 2024
A soutient qu'il nourrissait un projet de mariage avec une ressortissante française et que la décision du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français aurait eu pour seul objet
ORCA_22NT00806_20230102
2 janvier 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
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