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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01291_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

de la date de son entrée en France et de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00360_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Il se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français, de sa relation avec une ressortissante française, de leurs projets de conclusion d'un pacte civil de solidarité, de leurs démarches

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00550_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02297_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'intéressé, qui s'est vu délivrer un visa de long séjour " famille de français " valable du 1er septembre 2020 au 1er septembre 2021, serait selon ses déclarations entré en France afin d'y rejoindre son

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02297_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'intéressé, qui s'est vu délivrer un visa de long séjour " famille de français " valable du 1er septembre 2020 au 1er septembre 2021, serait selon ses déclarations entré en France afin d'y rejoindre son

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00193_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

D, qui ne conteste pas que ses parents vivent en Algérie, ne justifie ni résider en France, comme il l'affirme, depuis l'année 2012, ni avoir accompli des efforts d'insertion dans la société française.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00657_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

et devoirs du citoyen français.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03406_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Il est revenu en France de façon régulière le 6 mai 2019 sous couvert d'un visa long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03455_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A... épouse E... des visas d’entrée et de long séjour en France en qualité d’ascendant à charge de ressortissant français.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01040_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

S'il compte un oncle de nationalité française qui l'avait pris en charge sous le régime de la kafala lorsqu'il est arrivé en France en 2016, il n'apporte aucun élément de nature à établir le maintien de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04665_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

Mme A, ressortissante gabonaise, est entrée en France le 11 octobre 2015 sous couvert d'un visa Schengen de court séjour.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01247_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

B, ressortissant tunisien né le 8 mai 1993 est entré en France en 2011 selon ses déclarations. A la suite de son mariage avec une ressortissante française, le 24 novembre 2018, M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02990_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

sur le territoire français.

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA05450_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

français, a sollicité, le 24 novembre 2022, après son mariage avec une ressortissante française le 2 juillet 2022, la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de français.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04434_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

elle peut bénéficier de plein droit d’un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale en sa qualité de mère d’enfant français, en application de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02973_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02234_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

; l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02240_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00392_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

A soutient qu'il nourrissait un projet de mariage avec une ressortissante française et que la décision du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français aurait eu pour seul objet

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00806_20230102

Admin. Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle

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