Aux termes de l'article 81 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :/ Premier groupe :/ L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire

Par une délibération du 8 octobre 2013, la CAPAE a décidé d'attribuer la concession d'aménagement de cette zone au groupement SAPAG-Guintoli.

Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. () Deuxième groupe : () /- le déplacement d'office. () ". 3.

Compagnie Plastic Omnium (CPO) SE a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement, à hauteur d'une somme de 18 435 612 euros, du déficit du résultat d'ensemble de son groupe

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire (CCINSN), le groupement interprofessionnel pour l'apprentissage et la formation

ainsi que la décision du 15 juillet 2019 portant rejet de son recours gracieux et d'enjoindre à l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles de la reclasser dans le groupe

S'agissant des moyens tirés de l'inexactitude du périmètre du groupe : 13.

auquel il appartient, le cas échéant, de rechercher toute possibilité de reclassement dans l'entreprise ou au sein du groupe.

sur les décisions de la société Orange à l'encontre de ses fonctionnaires placés de plein droit sous l'autorité du président du conseil d'administration ; - le prononcé d'une sanction du quatrième groupe

A et de Me Saulnier, pour le groupement hospitalier Brocéliande Atlantique. Considérant ce qui suit : 1. M.

La société HetM D E exerçait, sur un unique site implanté au Bourget, une activité logistique dédiée aux produits d'habillements du groupe HetM auquel elle appartient.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

/ Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

/ Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

/ Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

/ Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

; - l’indemnité pour risque est due aux agents affectés aux blocs opératoires d’urgence, en application de l’article 1er du décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 ; - il a entendu former une action de groupe

Article 3 : Les conclusions présentées par le syndicat Solidaires Groupe RATP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative sont rejetées.

Ils soutiennent que : - en sa qualité de membre du groupe familial du dirigeant des sociétés " Etablissements Semanaz et Compagnie " et " Semanaz Financière ", Mme B était en droit de bénéficier, sur

le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe