demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions du 2 avril 2024 par lesquelles le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’une carte de séjour temporaire et lui a fait

Il soutient que : - le premier juge a commis des erreurs de qualification juridique des faits ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les

dernier n'ayant pas été communiqué, la société Habitat Dauphinois, représentée par la SELARL Fayol et Associés, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait

et de leur réitération et dès lors que la matérialité des faits n'est pas contestée ; de même, l'absence de commerce de drogue ou de mise en danger d'autrui est sans incidence ; - les autres moyens

Ce motif tiré de la fraude, dont la matérialité est ainsi établie et dont le préfet de la Loire a fait valoir qu'il demande en tant que de besoin la substitution, sans que M.

Si la requérante fait valoir qu'ils résidaient ensemble à la fois dans l'appartement qu'elle loue et dans la villa du père de l'enfant, et se prévaut d'une déclaration de vie commune du 3 juin 2019, il

A et de maternité de Mme C à l'égard des jeunes D et G A est supérieure à 99,99 %.

une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Si la commune de Propriano entend contester la matérialité des faits et le lien de causalité entre l'accident de M.

2022 pour des faits de violence sans incapacité sur conjoint, ainsi que de harcèlement d'une personne vulnérable s'agissant des faits commis en mars 2022, le 16 juin 2023 pour des faits de vol sur personne

Par ailleurs, il ne conteste pas la matérialité des faits mentionnés au point 3 ci-dessus, qui ne démontrent pas une bonne insertion dans la société française.

C..., qui n’a pas produit de mémoire dans la présente instance d’appel, n’a d’ailleurs pas contesté, devant le tribunal, la matérialité de ces faits. Au regard de l’ensemble des faits commis par M.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

concernant le moyen tiré de ce qu’aucune délibération n’a été prise pour matérialiser la décision d’apporter des modifications substantielles au projet de plan local d’urbanisme en méconnaissance l’article

signalés le 30 mars 2010, pour des faits de violences aggravées signalés le 20 mai 2011, pour des faits de violences avec arme signalés le 7 novembre 2012, pour des faits de violences aggravées signalés

Le préfet du Nord fait en outre valoir que l'appelant fait actuellement l'objet d'un contrôle judiciaire pour des faits de violence et de viol qui auraient été commis respectivement les 28 janvier 2018

y sont suffisamment détaillés pour le mettre en mesure d'en contester, le cas échéant, la matérialité, ce qu'il s'est abstenu de faire.

D un titre de séjour temporaire en qualité de père d'enfant français, sous réserve d'un changement de sa situation de droit ou de fait.

B... a présenté un recours gracieux qui a fait l’objet d’un rejet implicite.