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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00710_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il ressort des termes de son avis du 17 juillet 2020 que le préfet de la Seine-Maritime s’est fondé sur un risque de présence de cavités souterraines au droit de la parcelle de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00457_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
en zone N, et sa parcelle n° 584 en espace boisé classé, subsidiairement de reclasser partiellement ses parcelles AL 587 et 590 et le sud de la parcelle 584 en zone urbaine, sous astreinte de 200 euros
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Dans ces conditions, le projet de la société Chausson Immo n'était pas soumis à l'exigence d'une autorisation d'exploitation commerciale au titre des 1° ou 2° précités. 21.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Cette parcelle est contigüe à la parcelle cadastrée section ..., d’une superficie de 192 m2, sur laquelle sont implantés un poste de transformation de courant électrique d’une superficie de 15m2 et des
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02837_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Par une convention d'occupation du domaine public conclue le 19 août 2008, la commune d'Avrillé a donné à la société d'exploitation des Garden Resorts (SEGR) l'autorisation d'exploiter le château de la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00745_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2021 par lequel le maire de Pompignac a rejeté sa demande de permis de construire un bâtiment pour une exploitation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02749_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose ainsi à l'autorité compétente de fournir, parcelle par parcelle, les motifs des classements qu'elle opère. 12.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03100_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par suite, au vu de ces éléments, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le rapport de présentation, qui n'a pas à indiquer parcelle par parcelle les motifs des classements, serait entaché d'insuffisance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00583_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Bay a obtenu le 29 janvier 2019 un permis de construire sept maisons individuelles sur la parcelle cadastrée OC 2170, située au lieu-dit « C... » à A...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00298_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La société Ardèche Rencontres, qui exploite un camping sur les parcelles cadastrées section AD nos et au lieudit La Fereyre, le Plot, sur la commune de Les Ollières-sur-Eyrieux, a déposé, le 9 juillet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01563_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En ce qui concerne le classement en zone A des parcelles LP n°65 et 66 appartenant à M. A : 13.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00837_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Des travaux de construction d’une maison individuelle avaient été entrepris par le précédent propriétaire sur cette parcelle, sans autorisation d’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01966_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L’autorité compétente ne peut retirer une décision de non-opposition à déclaration préalable, tacite ou explicite, que si elle est illégale et si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00050_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00822_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les constructions mentionnées au a) et au b) ci-dessus, doivent s'implanter à proximité immédiate du siège d'exploitation de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l'exploitation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00691_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant. / Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En second lieu, la parcelle, classée en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune de Loix, est dépourvue de toute construction.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
M. et Mme C, propriétaires d'une maison située sur la parcelle cadastrée section AD n° 765 sur le territoire de la commune d'Artigueloutan, ont déposé le 2 novembre 2020 une déclaration préalable en vue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03714_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La société d'exploitation éolienne de Beaulieu a déposé le 6 juillet 2016 une demande d'autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien dénommé " Parc éolien des Chardons
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03494_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur le moyen d'annulation partielle retenu par le tribunal : 2.
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