Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

L. 2181-1 du code de la commande publique mais aussi le droit au recours au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'Etat

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F, par Me Solenn Leprince, a été enregistré le 21 mars 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative

Aux termes du 2. de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre

d'art de rétablissement en application du III du L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A doit précisément, dans ces conditions, être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions précitée de l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code

d'une action en recouvrement, dès lors que le délai de quatre années prévu à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales était expiré.

Article 3 : La métropole de Lyon versera une somme de 2 000 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. d'Izarn de Villefort pour statuer par ordonnance dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ". 9

zone UC ; - en l'absence de danger résultant de l'accès au projet, l'arrêté contesté ne méconnaît ni l'article UB 3 du règlement du PLU, ni l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - en tout état

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Ardennaise Industrielle tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.