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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA03632_20230120
20 janvier 2023
le fondement de l'article 111 a. du code général des impôts.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03153_20220412
12 avril 2022
Elle soutient que : - l'article L. 125-1 du code des assurances est applicable au litige dès lors qu'il constitue la base légale de l'arrêté interministériel contesté ; - cet article L. 125-1 n'a pas
1ère Chambre
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
A... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015, sur le fondement des dispositions du c du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts pour les investissements
DCA_25NT01532_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
2ème chambre
DCA_23PA00338_20240515
15 mai 2024
énumérés par l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01294_20231205
5 décembre 2023
ayant procédé annuellement, comme il lui incombe, à la détermination d'un taux de prime personnalisé pour l'intéressée. 8.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
4ème chambre
DCA_23TL02187_20250626
26 juin 2025
) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural
DCA_23BX00311_20250218
18 février 2025
Si les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 4 exigent que la décision des ministres, assortie de sa motivation, soit, postérieurement à la publication de l'arrêté,
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
Enfin, l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, pris en application de l’article R. 111-13 du code de la construction et de l’habitation, fixe les
1ère chambre
DCA_23TL00017_20250506
L'article 1728 du même code dispose que : " 1.
DCA_24LY02037_20250320
20 mars 2025
qu'être écarté comme inopérant. 8.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00962_20220621
21 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme : " Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble
6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
L'article RH 36 de ces mêmes règlements prévoit d'ailleurs que la continuité du service public d'incendie et de secours est assurée et organisée par un arrêté conjoint du préfet du B et du Président du
DCA_22TL00426_20240328
28 mars 2024
2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
8 du code général des impôts et dont M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02909_20260203
3 février 2026
euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24BX01427_20251118
223 B alinéa 5 du code général des impôts concernant la législation applicable au titre des exercices vérifiés ; - le tribunal ne vise pas l'article 46 quater O 2G de l'annexe III au code général des
DCA_22LY02073_20240313
13 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, qui n'est pas la partie
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