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2 110 résultats pour « Cans Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02564_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

la TVA et dans une même proportion de la TVA collectée, proviennent de l'exploitation des chiffres d'affaires inscrits en comptabilité et des opérations imposables déclarées dans les relevés mensuels CA3

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01735_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Si Mme A présente un tableau clinique associant des troubles articulaires aux suites d'un cancer du sein pris en charge en 2017 présentant un risque majeur de rechute et nécessitant un suivi régulier,

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01950_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Elle soutient que : - elle demande 15 000 euros au titre du préjudice d'accompagnement car elle a accompagné Henri B, son époux, entre le 6 et le 13 août 2016, période au cours de laquelle son état de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01962_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas suivants : a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00318_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Le centre hospitalier d'Ussel relève appel du jugement du 1er décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations de taxe sur les

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00337_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde relève appel du jugement du 1er décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00376_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02016_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

loi du 13 juillet 1983 ; les locaux étaient insalubres, la souffrance au travail était générale ; elle a donc souffert de cette maltraitance institutionnelle ; s'agissant plus particulièrement de son cas

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01559_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Tel est le cas lorsque, au sein des éléments caractéristiques de l'opération en cause, certains éléments constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu'ils ne constituent pas

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02912_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03347_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04059_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Il a bénéficié de trois autorisations provisoires de séjour en 2018 et 2019 pour raisons de santé, a été opéré d'un cancer de la prostate de grade quatre en octobre 2017, bénéficie toujours d'un suivi

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01989_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

des deuxième et quatrième alinéas l'article L. 211-2-1 du même code dans leur rédaction alors en vigueur : " Le visa mentionné à l'article L. 311-7 ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04647_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il ajoute enfin que " l'intéressée n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00899_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

que le traitement d'hormonothérapie est disponible dans son pays d'origine et qu'il existe à Yaoundé un centre de soins spécialisé en oncologie qui d'ailleurs avait posé initialement le diagnostic de cancer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01103_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

A était déjà atteint d'une cirrhose hépatique et d'une hépatite E lorsque le collège des médecins de l'OFII s'est prononcé sur son cas.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02194_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été soignée pour un cancer du sein pour lequel elle doit désormais seulement faire l’objet d’un suivi annuel et d’une mammographie tous les six mois.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02359_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le couple s’est, depuis, marié le 15 mai 2021 à Cagnes-sur-Mer. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. A...

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01932_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01614_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A... est un ressortissant tunisien né en 1965 à Cannes.

Source officielle

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