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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
la TVA et dans une même proportion de la TVA collectée, proviennent de l'exploitation des chiffres d'affaires inscrits en comptabilité et des opérations imposables déclarées dans les relevés mensuels CA3
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01735_20220517
17 mai 2022
Si Mme A présente un tableau clinique associant des troubles articulaires aux suites d'un cancer du sein pris en charge en 2017 présentant un risque majeur de rechute et nécessitant un suivi régulier,
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01950_20221102
2 novembre 2022
Elle soutient que : - elle demande 15 000 euros au titre du préjudice d'accompagnement car elle a accompagné Henri B, son époux, entre le 6 et le 13 août 2016, période au cours de laquelle son état de
4ème Chambre
DCA_21VE01962_20221216
16 décembre 2022
Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas suivants : a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00318_20240213
13 février 2024
Le centre hospitalier d'Ussel relève appel du jugement du 1er décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations de taxe sur les
DCA_22BX00337_20240213
Le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde relève appel du jugement du 1er décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00376_20221004
4 octobre 2022
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02016_20221026
26 octobre 2022
loi du 13 juillet 1983 ; les locaux étaient insalubres, la souffrance au travail était générale ; elle a donc souffert de cette maltraitance institutionnelle ; s'agissant plus particulièrement de son cas
2ème chambre
DCA_21PA01559_20220615
15 juin 2022
Tel est le cas lorsque, au sein des éléments caractéristiques de l'opération en cause, certains éléments constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu'ils ne constituent pas
7ème chambre
DCA_21PA02912_20221207
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03347_20220602
2 juin 2022
Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04059_20220425
25 avril 2022
Il a bénéficié de trois autorisations provisoires de séjour en 2018 et 2019 pour raisons de santé, a été opéré d'un cancer de la prostate de grade quatre en octobre 2017, bénéficie toujours d'un suivi
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01989_20220517
des deuxième et quatrième alinéas l'article L. 211-2-1 du même code dans leur rédaction alors en vigueur : " Le visa mentionné à l'article L. 311-7 ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas
5ème Chambre
DCA_21PA04647_20220512
12 mai 2022
Il ajoute enfin que " l'intéressée n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas
DCA_23NC00899_20250313
13 mars 2025
que le traitement d'hormonothérapie est disponible dans son pays d'origine et qu'il existe à Yaoundé un centre de soins spécialisé en oncologie qui d'ailleurs avait posé initialement le diagnostic de cancer
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01103_20250605
5 juin 2025
A était déjà atteint d'une cirrhose hépatique et d'une hépatite E lorsque le collège des médecins de l'OFII s'est prononcé sur son cas.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02194_20251007
7 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été soignée pour un cancer du sein pour lequel elle doit désormais seulement faire l’objet d’un suivi annuel et d’une mammographie tous les six mois.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02359_20260123
23 janvier 2026
Le couple s’est, depuis, marié le 15 mai 2021 à Cagnes-sur-Mer. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. A...
DCA_24DA01932_20260318
18 mars 2026
Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Juge des référés
ORCA_25MA01614_20260430
30 avril 2026
A... est un ressortissant tunisien né en 1965 à Cannes.
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