Justificatifs de ressources (à produire pour les douze derniers mois) ».

Par un courrier du 12 octobre 2022, les parties ont été informées que l'affaire était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré de l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 29

Par un courrier du 12 octobre 2022, les parties ont été informées que l'affaire était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré de l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 29

C une autorisation de regroupement familial pour Mme A C, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés à l'instance : 7.

A dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais de l'instance : 6.

à compter de la notification du jugement à intervenir, et passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra

Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 4.

Cette dernière a demandé, par réclamation du 23 juin 2017, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de mai 2017, pour un montant total de 251 047 euros.

dépose du cathéter et les allergies médicamenteuses ; il a saisi à nouveau le CH d'une demande d'expertise sur cette nouvelle base le 21 décembre 2021 ; une décision implicite de rejet étant née deux mois

L'absence de réponse dans le délai de trois mois vaut rejet.

C dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour durant ces deux mois.

à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale.

Maine-et-Loire l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois

Aucune confirmation du maintien de cette requête n'a été adressée au tribunal dans le délai d'un mois suivant cette notification. 5. Si M.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 24 mois.

Il résulte de l'instruction que si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.

Il résulte de l'instruction que si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.

Il résulte de l'instruction que si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.