l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.

et contraire aux énonciations de l'article 16 de la Constitution et des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de l'action sociale et des familles relatives à l'aide médicale de l'Etat ou de l'article L. 345-2-2 du même code relatives à l'hébergement d'urgence.

au 22 du présent article ". 26.

à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ».

de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et de l'article L. 332-8 du même code ; - le projet ne méconnaît ni les articles N2

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. ».

mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent, en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6, au moins l'une des mesures de vigilance complémentaires suivantes ou deux de ces mesures s'il

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est contraire aux stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits

Article 3 : Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'association " Latresne PLU's et mieux ", la commune de Latresne et

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 () ".

de l'article L. 1221-14 (). ".

sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire, applicable quel que soit le mode de gestion de la cantine : Les prix pratiqués

D'autre part, aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire, applicable quel que soit le mode de gestion de la cantine : Les prix pratiqués

D'autre part, aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire, applicable quel que soit le mode de gestion de la cantine : Les prix pratiqués

En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1. 

D'autre part, aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire, applicable quel que soit le mode de gestion de la cantine : " Les prix pratiqués